Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Quel permis pour conduire en métropole ?

Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :

• Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d’échange

• Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d’un permis européen

• Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d’un permis non européen avec lequel la France pratique  l’échange réciproque des permis – APPLICATION/PDF – 357.2 KB .

  Par exemple, un permis délivré en Nouvelle-Calédonie en échange d’un permis Néo-Zélandais.

Quel permis doit être échangé ?

Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :

• La validité de votre permis a pris fin

• Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

• Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points

Comment demander l’échange ?

La demande d’échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

Quels documents fournir ?

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

Si vous êtes Français(e) :

• Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

• Justificatif d’identité

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

•  Photo-signature numérique 

  Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

  Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

• Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

• Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

Si vous êtes Européen(ne) :

• Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

• Justificatif d’identité

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

•  Photo-signature numérique 

  Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

  Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

• Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).

  Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale …

• Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

• Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

Si vous avez la nationalité d’un autre Etat :

• Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

• Justificatif d’identité

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

•  Photo-signature numérique 

  Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

• Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

  Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

• Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

• Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

• Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français