Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
La convention Aeras () est un accord tripartite entre les pouvoirs publics, les banques et assurances et les associations de consommateurs. L’accord vise à faciliter l’accès à l’assurance de crédit aux personnes qui ont, ou qui ont eu un problème grave de santé.
Vous pouvez être concerné par la convention si vous présentez un risque aggravé pour une assurance crédit, en raison de votre état de santé ou en raison de votre handicap.
Pour les assureurs, vous présentez un risque aggravé de santé si vous êtes malade ou si vous avez été malade et que vous avez un risque d’invalidité ou de décès supérieur à celui de la moyenne de la population.
Le calcul de cette probabilité tient notamment compte de vos antécédents médicaux et de votre handicap.
Le calcul ne prend pas en compte l’accroissement du risque lié à votre âge, à la nature de votre profession et à votre comportement dans la vie quotidienne (pratique d’un sport à risque, …).
Si vous présentez un risque aggravé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.
La convention Aeras vise à vous aider à trouver une assurance de crédit.
Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
La durée maximum du prêt est de 4 ans
Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande
Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
La durée maximum du prêt dépasse 4 ans
Vous avez plus de 50 ans au jour du dépôt de la demande
Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans
Il n’y a pas eu de rechute
Le futur contrat d’assurance prendra fin avant que vous ayez atteint l’âge de 71 ans
La convention Aeras peut vous permettre d’éviter que votre demande d’assurance crédit à la consommation soit rejetée par toutes les compagnies.
Selon votre situation, vous pouvez obtenir grâce à la convention une assurance crédit à la consommation sans questionnaire médical ou avec questionnaire médical.
Vous pouvez même obtenir une assurance crédit à la consommation suite à un cancer ou à une hépatite C (droit à l’oubli).
Assurance sans questionnaire médical
La convention peut vous permettre d’obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Assurance avec questionnaire médical
Vous devez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d’assurance si vous êtes dans au moins l’une des situations suivantes :
Assurance après maladie grave : droit à l’oubli
La convention Aeras instaure un pour la personne qui a été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C.
Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer ces maladies lors de votre demande d’assurance si les conditions suivantes sont remplies :
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’assurance sans questionnaire médical, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.
Dans ce cas, vous avez le droit de ne pas déclarer le cancer ou l’hépatite C, mais si avez d’autres maladies ou d’autres facteurs de risque qui figurent sur le questionnaire médical, vous devez les déclarer.
Soit vous obtenez un accord. L’assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d’assurance ou des exclusions de garantie.
Soit votre demande est refusée. L’assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.
1ère étape : dépôt de la demande d’assurance
Vous devez déposer une demande d’assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d’un autre assureur.
La procédure à suivre varie selon que vous remplissez les conditions pour faire une demande d’assurance sans questionnaire médical ou non.
Si l’assureur n’exige pas que vous remplissiez un questionnaire médical, il vous fera une proposition d’assurance.
Si l’assureur exige que vous remplissiez un questionnaire médical, il doit vous remettre un document d’information spécifique sur la convention Aeras.
Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras .
Cependant, tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.
Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.
La suite du dossier varie suivant que l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.
Si l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème de santé, l’assureur vous fera une proposition d’assurance.
Si l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé, l’assureur soumettra automatiquement le dossier à un examen plus personnalisé.
2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé
Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n’ayez de démarche à faire.
À la fin de cette étude, soit vous obtenez un accord de l’assureur, qui est valable 4 mois, soit votre dossier est transmis pour un réexamen.
3e étape : nouvel examen
Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras .
À la fin de ce réexamen :
Limitations et exclusions de garantie
Niveau de la prime ou de la surprime d’assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l’assureur
Décision et conditions d’attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
Conditions du crédit, lorsqu’il est déjà mis en place
Si les conditions de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras .
Cette commission est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.
La commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
- Site officiel de la convention Aeras
Source : Ministère chargé des finances - Dispositif de réduction des surprimes d’assurance : fiche d’information
Source : Ministère chargé de l’économie
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés - Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Document d’information