Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on percevoir l’APL, l’ALF ou l’ALS si le logement appartient à sa famille ?
Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez percevoir ou non une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).
Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.
Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.
Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.
Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.
Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.
Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.
Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.
Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d’usufruit sur le logement. C’est le cas, par exemple, si vous avez constitué une SCI .
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l’ensemble des parts de propriété et d’usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d’usufruit, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS. Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l’usufruit du logement.
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)