Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Que signifie le numéro de sécurité sociale ?

L’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR).

Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale .

Ce numéro est composé :

  • De 13 chiffres

  • Et d’une clé de contrôle de 2 chiffres.

Numéro de sécurité sociale

DILA / Service-Public.fr

Numéro de sécurité sociale

Numéro de sécurité sociale à la loupe :

  • Clé de contrôle

  • N° d’ordre de naissance

  • Code commune Insee

  • Département de naissance

  • Mois de naissance

  • Année de naissance

  • Sexe

Il peut vous être utile de connaître votre numéro de Sécurité sociale par cœur.

Voici un moyen pour le retenir.

Composition du numéro de sécurité sociale

Chiffres

Signification

1er chiffre

Sexe :

  • 1 : Homme

  • 2 : Femme

2 chiffres suivants

Année de naissance

2 chiffres suivants

Mois de naissance

5 chiffres suivants

Lieu de naissance :

  • 2 chiffres du code du département de naissance (ce code est celui existant au moment de la naissance)

  • 3 chiffres du code commune officiel de l’ Insee 

Si vous êtes né à l’étranger : les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance

Vous êtes né en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l’indépendance de ces pays : un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné (exemples : 91, 92, 93 ou 94 pour l’Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie)

3 chiffres suivants

Numéro d’ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période