Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment consulter une copie d’examen ?
Vous pouvez consulter votre copie sur place (au centre d’examen) ou en ligne.
Pour consulter votre copie, vous devez en faire la demande par écrit au centre d’examen. Si vous êtes mineur, la demande doit être faite par votre représentant légal.
Les coordonnées du centre d’examen sont généralement indiquées sur votre convocation.
Vous pouvez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l’emmener.
Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d’1 an à partir de la publication des résultats. À la fin de ce délai, les copies sont détruites.
Le centre d’examen a 1 mois pour répondre à votre demande.
Si, dans ce délai, le centre d’examen ne vous répond pas ou s’il vous refuse la consultation de la copie, vous pouvez faire un recours auprès de la Cada .
Vous pouvez saisir la CADA dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le refus tacite.
Vous pouvez consulter votre copie en ligne en vous connectant sur la plate-forme Cyclades.
Les dates de mise à disposition des copies peuvent varier selon les académies.
Si vous constatez une erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note, vous pouvez contester votre note.
- Téléservice : Consulter sa copie d’examen