Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire et contractuel) et vous souhaitez définir un projet d’évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d’au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vos compétences professionnelles et personnelles
Vos aptitudes et motivations.
Le bilan de compétences vous permet d’analyser :
Un bilan de compétences permet de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Vous êtes agent public : fonctionnaire ou contractuel
Vous justifiez d’au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez 2 conditions cumulatives :
Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Les dates
La durée du bilan
Le nom de l’organisme prestataire que vous avez choisi.
Son accord
Ou les nécessités de service justifiant le report du congé
Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant votre temps de travail ou hors temps de travail.
Dans les 2 cas, votre demande doit indiquer :
Demande de bilan de compétences
Vous devez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement au moins 60 jours avant la date de début du bilan.
Réponse de l’établissement
Votre établissement réceptionne votre demande.
Il dispose alors de 30 jours pour vous faire connaître par écrit :
Le report ne peut pas dépasser 6 mois.
Vous n’êtes pas tenu d’informer votre employeur de votre démarche.
Pendant votre temps de travail : vous bénéficiez alors d’un congé
Hors temps de travail.
Définir et analyser la nature de vos besoins
Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées
Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation
Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet
Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur à votre établissement que vous pouvez choisir.
Il peut se dérouler :
Un bilan de compétences comprend 3 phases.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
Phase d’investigation
La phase d’investigation vous permet d’analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d’identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d’évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d’évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d’entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d’un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec votre accord.
L’organisme prestataire
Vous
L’ANFH.
L’organisme prestataire
Vous
L’ANFH.
Vous devez présenter une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Votre demande doit être accompagnée de l’accord de congé de votre chef d’établissement.
Le financement du bilan de compétences est accordé par l’ANFH dans la limite des crédits disponibles.
Si l’ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :
Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l’occasion du bilan de compétences.
Vous devez présenter une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l’honneur établissant que vous remplissez la condition d’ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.
Le bilan de compétences est accordé par l’ANFH dans la limite des crédits disponibles.
Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l’occasion du bilan de compétences.
Si l’ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :
Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
Votre traitement
Vos primes
Vos idemnités y compris celles à caractère familial,
Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
Si vous avez déjà bénéficié d’un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu’au moins 5 ans après le précédent.
Cependant, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu’au moins 3 ans après le précédent :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Les frais de formation à l’ANFH
Votre traitement perçue pendant votre absence à votre établissement.
Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire à la fin de votre congé.
Si vous n’avez pas bénéficié d’un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s’il a été pris en charge financièrement par l’ANFH.
En effet, si sans motif valable vous n’avez pas suivi l’ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :
- Dépliant sur le bilan de compétences
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
- Code de la fonction publique : article L422-1
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 1, 1-2, 25 à 27 - Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d’un bilan de compétences des personnels de la fonction publique hospitalière