Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ?
Si vous êtes demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’ Ofii
Avoir au moins 18 ans
Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile
Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin )
Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA
Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.
En tant que demandeur d’asile, vous pouvez avoir droit à l’Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :
Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 € .
Nombre d’enfant/personne à charge |
Montant |
|---|---|
953,56 € |
|
1 |
1 144,27 € |
2 |
1 334,98 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
254,28 € |
Nombre d’enfant/personne à charge |
Personne seule |
Parent isolé |
|---|---|---|
0 (femme isolée enceinte) |
– |
816,32 € |
1 |
953,56 € |
1 088,43 € |
2 |
1 144,27 € |
1 360,54 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
254,28 € |
272,10 € |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
Attestation ou récépissé de demande d’asile
Justificatifs des ressources et de la composition familiale
Relevé d’identité bancaire
Votre domicile
Votre situation de famille
Vos activités professionnelles
Vos ressources
Les biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille
Vous pouvez faire votre demande d’Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l’ Ofii .
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez également déclarer à l’Ofii les informations suivantes :
Vous devez signaler à l’Ofii tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.
L’Ada est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l’offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d’hébergement et n’avez pas bénéficié gratuitement d’un hébergement (ou logement).
Taille de la famille |
Montant journalier |
Montant journalier + montant supplémentaire |
|---|---|---|
1 personne |
6,80 € |
14,20 € |
2 personnes |
10,20 € |
17,60 € |
3 personnes |
13,60 € |
21,00 € |
4 personnes |
17,00 € |
24,40 € |
5 personnes |
20,40 € |
27,80 € |
6 personnes |
23,80 € |
31,20 € |
7 personnes |
27,20 € |
34,60 € |
8 personnes |
30,60 € |
38,00 € |
9 personnes |
34,00 € |
41,40 € |
10 personnes |
37,40 € |
44,80 € |
Si aucune place d’hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 € .
L’allocation est gérée par l’ Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l’ Ofii .
Quand débute le versement de l’allocation pour demandeur d’asile ?
Le versement de l’Ada ne débute qu’après le dépôt de votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile).
À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d’asile
Lorsque vous quittez la France.
Le versement de l’Ada cesse dans l’une des situations suivantes :
Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
Fourniture d’informations mensongères sur votre situation familiale
Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d’hébergement
L’ Ofii vous retire le bénéfice de l’Ada si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Refus d’une proposition d’hébergement
Non respect de l’obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d’hébergement
Conditions pour percevoir l’Ada qui ne sont plus remplies
Absence de production des documents qui vous sont demandés
Le versement de l’Ada est suspendu dans l’un des cas suivants :
Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.
- Guide du demandeur d’asile
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Service d’information sur l’Ada
Par téléphone
Accès aux coordonnées des directions territoriales de l’Ofii
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L551-15
Refus des conditions matérielles d’accueil - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L551-16
Suspension des conditions matérielles d’accueil - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L553-1 à L553-3
Allocation pour demandeur d’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R581-1 à D581-7
Protection temporaire - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles D553-1 à D553-7
Conditions d’attribution - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles D553-8 à D553-17
Montant - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Annexe 8
Barème de l’allocation pour demandeur d’asile