Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d’armes.
Les armes de collection sont les armes suivantes :
Arme |
Caractéristique de l’arme |
Catégorie |
Régime applicable |
|---|---|---|---|
Arme dont le modèle date d’avant 1900 sauf si elle est dangereuse |
D |
En vente libre à une personne majeure |
|
Arme dont le modèle date d’après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l’intérieur et de la défense |
D |
En vente libre à une personne majeure |
|
Reproduction d’arme historique et de collection dont le modèle date d’avant 1900 |
L’arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique. La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l’arme. |
D |
En vente libre à une personne majeure |
Matériel de guerre d’avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
D |
En vente libre à une personne majeure |
|
Matériel de guerre d’après 1946 neutralisé |
D |
En vente libre à une personne majeure |
|
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir) |
C |
Déclaration auprès d’un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile |
Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.
Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.
Si vous n’avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur .
Être majeur
Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d’armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
Ne pas être inscrit au FINIADA
-
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…).
C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d’armes
Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
La carte peut vous être refusée dans l’un des cas suivants :
Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d’1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
-
Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d’armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
Vous pouvez consulter ou télécharger la décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées .
Le dossier doit contenir les documents suivants :
Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.
Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus
Soit par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
Soit en combinant démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme
Achat
La carte du collectionneur permet d’acheter des armes de catégorie C.
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d’un armurier ou d’un courtier agréé.
Transport
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes.
Conservation
Les règles varient selon la taille de votre collection.
La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.
Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.
Il est remis ou envoyé un récépissé.
Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu’à la décision de renouvellement.
Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.
- Collectionneur d’armes : demande et modèle de carte, attestation d’activité
Source : Legifrance - Carte de collectionneur d’armes : associations habilitées à délivrer l’attestation
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Formulaire : Cerfa n°15956*01 : Demande de carte de collectionneur d’armes et de leurs éléments de catégorie C
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes - Code de la sécurité intérieure : articles L312-6-1 à L312-6-5
Collectionneurs - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-1 à R312-66-20
Collectionneurs - Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 – compte détenteurs d’armes dans le SIA
- Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
- Arrêté du 28 janvier 2019 relatif notamment à l’attestation d’activité de collectionneur et à la carte de collectionneur d’armes
- Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
- Décision du 22 février 2024 listant les associations pouvant délivrer l’attestation mentionnée au 6° de l’article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure relative à la carte de collectionneur
- Circulaire du 29 janvier 2019 relative à la carte de collectionneur d’armes à feu de la catégorie C