Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l’immeuble) ?
Le règlement intérieur de copropriété reprend et précise les conditions d’utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété (par exemple, respect de la propreté de l’immeuble, horaires autorisés pour faire des travaux).
Le règlement intérieur de copropriété n’est pas un document obligatoire. C’est le syndic de copropriété qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d’administration et de conservation de l’immeuble.
Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.
Le règlement intérieur de copropriété n’a pas de valeur juridique. Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu’ il reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est affiché dans l’immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
Comment faire si…
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic