Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Si vous faites du covoiturage dans le cadre d’un déplacement pour votre propre compte, vous n’avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.
Vous n’avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :
Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte
Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés
Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés
Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal .
Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :
Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage
Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.)
Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous n’effectuez pas le déplacement pour votre propre compte
Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés
Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge
Vous devez alors déclarer vos recettes à l’administration fiscale.
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042 C PRO.
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel.
Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L’option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.
Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.
Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € , le régime du bénéfice réel s’applique.
Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Comment déclarer mes revenus issus du covoiturage ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Simulateur : Frais réels : calculez vos frais kilométriques
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C-PRO : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
- Formulaire : Cerfa n°11085 : N°2031-SD : Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023]
- Formulaire : Cerfa n°11417 : N°3517-S-SD : Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (n° 3517-CA12)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-10-10-10-10 relatif à la base d’imposition de l’IR
Partie II : “Non-imposition des revenus perçus dans le cadre d’une activité de co-consommation”