Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qui a le droit de faire un vaccin ?
Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, infirmières et certaines structures de prévention notamment peuvent effectuer des vaccinations, dans le respect du calendrier des vaccinations et dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. Il en est de même pour les pharmaciens. Nous vous présentons la réglementation.
Les médecins sont habilités à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement, dont les vaccinations.
Savoir si un médecin peut prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe
Un médecin, même retraité, peut prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.
Les tests de dépistage sont pris en charge par l’Assurance maladie.
Les sages-femmes peuvent prescrire les vaccins mentionnés au calendrier des vaccinations à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.
Cependant, elles ne peuvent pas prescrire certains vaccins (vaccins vivants atténués) chez les personnes immunodéprimées.
Les sages-femmes peuvent administrer l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.
Elles peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.
Les infirmiers, y compris lorsqu’ils exercent dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d’un établissement, peuvent prescrire après formation préalable l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus.
Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.
Ils peuvent administrer sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection l’ensemble des vaccins mentionnés dans ce calendrier des vaccinations aux personnes de 11 ans et plus.
Ils restent compétents pour administrer l’ensemble des vaccins, à toutes les personnes, quelque soit leur âge, sur prescription médiclae préalable de l’acte d’injection.
Ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.
Cependant, ils ont besoin d’une prescription médicale pour vacciner contre la grippe un mineur de moins de 11 ans.
Savoir si les infirmiers peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe
Les infirmiers ou infirmières peuvent administrer sur prescription médicale le vaccin contre la variole du singe. Il en est de même pour les infirmiers ou infirmières retraités.
Les infirmiers ou infirmières retraités peuvent aussi prescrire s’ils avaient été formés pour cela en activité.
Les tests de dépistage sont pris en charge par l’Assurance maladie.
Les pharmaciens d’officine, ainsi que les pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d’un établissement, peuvent prescrire après formation préalable l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus.
Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.
Ils peuvent administrer l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus.
Ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus, ciblées ou non par les recommandations vaccinales.
Savoir si des pharmaciens peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe
Les pharmaciens des pharmacies d’officine désignées par l’agence régionale de santé (ARS) peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.
Les préparateurs en pharmacie, s’ils ont eu une formation à l’administration du vaccin et sous la supervision d’un pharmacien, dans les pharmacies d’officine désignées par l’ARS peuvent les administrer.
Suivi les enseignements théoriques et pratiques concernant la vaccination
Et être placés sous la supervision d’un infirmier diplômé d’État.
Soit des enseignements théoriques et pratiques liés à la vaccination dans le cadre de leur cursus
Soit d’une formation spécifique à la vaccination contre la variole du singe.
L’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations , à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.
Le vaccin contre la grippe saisonnière, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.
Soit des enseignements théoriques et pratiques liés à la vaccination dans le cadre de leur cursus
Soit d’une formation spécifique à la vaccination contre la variole du singe.
L’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus
Le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus ciblées ou non par les recommandations vaccinales.
Étudiants en 2e cycle des études de médecine
Les étudiants en 2e cycle des études de médecine, dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les IPH, ont l’autorisation d’administrer le vaccin contre les infections à papillomavirus humains (IPH).
Pour cela, ils doivent avoir :
Savoir si un étudiant en 2e cycle des études de médecine peut administrer le vaccin contre la variole du singe
Les étudiants de 2e cycle des études de médecine peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe en présence d’un médecin ou d’un infirmier.
Pour cela, ils doivent avoir bénéficié :
Étudiants en 3e cycle des études de médecine
Ces étudiants peuvent administrer sous la supervision d’un maître de stage :
Savoir si un étudiant en 2e et 3e cycle des études de médecine peut administrer le vaccin contre la variole du singe
Les étudiants de 2e et 3e cycle des études de médecine peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe en présence d’un médecin ou d’un infirmier.
Pour cela, ils doivent avoir bénéficié :
Étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques
Certains étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques peuvent administrer sous la supervision d’un maître de stage :
Les centres de PMI assurent le suivi en santé des femmes enceintes et des enfants jusqu’à leurs 6 ans.
Les vaccinations réalisées pour ces personnes par les professionnels habilités à vacciner présents dans ces centres (médecins, sages-femmes et infirmiers ou infirmières) sont gratuites.
Certaines vaccinations (grippe, tétanos et d’autres vaccins suivant les risques biologiques encourus) peuvent être réalisées par le médecin du travail (ou l’infirmière sur prescription médicale) dans le cadre de la prévention et de la préservation de la santé au travail.
Les professionnels de santé habilité exerçant dans les services de santé au travail peuvent prescrire les vaccins du calendrier des vaccinations qui seront par la suite administrés en dehors de l’entreprise.
Prescrire l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus. Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.
l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus
et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus, ciblées ou non par les recommandations vaccinales.
Les biologistes médicaux (pharmaciens biologistes et médecins biologistes) peuvent :
- Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Vaccination info service
Source : Ministère chargé de la santé
- Code la santé publique : article R4151-25
Participation des sages-femmes à la politique vaccinale - Code de la santé publique : article R4311-5-1
Vaccinations (infirmier) - Code de la santé publique : article R4311-7
Scarifications et injections destinées aux vaccinations ou aux tests tuberculiniques - Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier
- Code de la santé publique : article L5125-1-1 A
Habilitation des pharmaciens - Code de la santé publique : articles R5125-33-5 à R5125-33-12
Missions pouvant être exercées par les pharmaciens d’officine - Code de la Santé publique : articles R5126-8 à R5126-11
Missions et activités des pharmacies à usage intérieur - Code de la Santé publique : article R6153-91-2
Compétences vaccinales des étudiants en pharmacie en milieu hospitalier et extrahospitalier - Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d’officine
- Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du Monkeypox
- Arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d’infirmier