Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d’urgence ?

Si vous êtes victime d’une infraction et votre situation nécessite une intervention d’urgence (exemple : en cas d’agression physique ou sexuelle), vous pouvez immédiatement contacter les services de police ou de gendarmerie.

En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.

En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17

Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes étranger.

À savoir

Les agents du 112 peuvent s’exprimer en français ou en anglais.

Où s’adresser ?

Police secours – 17 (par téléphone)

Par téléphone

Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les  pays de l’Union européenne .

Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Numéro d’urgence européen – 112

112

Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

    Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes – 114

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l’application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    Visiophonie : Je communique en langue des signes

    Tchat : Je communique par écrit

    Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)

      Si la situation ne relève pas d’une urgence, vous pouvez contacter le commissariat de police ou la bridage de gendarmerie de votre commune ou de votre arrondissement.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      Attention

      Le fait d’inventer qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes est sur le point d’arriver ou a été commise constitue un délit. Par exemple, vous pouvez être sanctionné si vous faites croire à la police qu’un incendie vient d’être commis dans votre immeuble.

      Cette infraction est punie de  2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.