Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Médecine au travail : qu’est-ce que la visite d’information et de prévention (Vip) ?

Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (Vip). Celle-ci doit être organisée dans un délai de 3 mois à partir de la prise de fonction effective du salarié. Cette visite doit, dans certains cas, être réalisée avant l’affectation du salarié sur son poste de travail. Quand doit-être réalisée la Vip ? Comment est payé le temps passé à cette visite ? Dans quels délais la Vip est-elle renouvelée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Non, la  Vip  est un examen médical qui est réalisé par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers.

    À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s’il l’estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.

    Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou perçoit une pension d’invalidité ou est travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un service de prévention et de santé au travail.

    La visite d’information et de prévention a pour objet :

    • D’interroger le salarié sur son état de santé

    • D’informer le salarié sur les risques liés au poste de travail

    • De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre

    • D’informer le salarié de son droit de bénéficier, à tout moment, d’une visite à sa demande avec le médecin du travail

    Un dossier médical en santé au travail est ouvert.

    À la fin de chaque  Vip , le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l’employeur.

    Le médecin du travail n’a pas le droit de transmettre à l’employeur des informations médicales concernant le salarié.

    À noter

    Sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être dispensé de la Vip.

    La Vip concerne tous les salariés travaillant dans les entreprises privées, les  Épic  et les  Epa  employant du personnel de droit privé.

    Le salarié du particulier employeur doit également bénéficier de la Vip.

    À noter

    Le salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d’un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé.

    La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail.

    Pour un ou un salarié de moins de 18 ans, la visite est réalisée avant son affectation.

    Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l’employeur.

    À noter

    Pour les apprentis la visite doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

    Le document varie selon que la Vip est réalisée par un professionnel de santé au travail ou le médecin du travail.

    Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l’employeur. S’il l’estime nécessaire, le professionnel de santé peut orienter le salarié vers le médecin du travail.

      Le médecin du travail délivre au salarié et à l’employeur un avis d’aptitude ou d’inaptitude à l’embauche.

        Les examens médicaux sont réalisés sur le temps de travail et la rémunération est maintenue.

        Lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

        Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites sont pris en charge par l’employeur.

        Exemple

        Le salarié est un travailleur de nuit, la visite ne peut donc pas avoir lieu sur son temps de travail. Il la réalise en journée, il lui faut 1 h aller-retour pour s’y rendre, et la visite dure 45 minutes.

        L’employeur doit payer au salarié 1h45 de salaire en plus de sa rémunération habituelle.

        Le salarié passe une nouvelle visite dans un délai maximum de 5 ans à partir de la 1re visite.

        Ce délai est fixé par le médecin du travail.

        Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité ou travailleur de nuit, le délai maximum est de 3 ans.

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