Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Le suivi individuel renforcé (SIR) concerne les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.

Le SIR comporte un examen médical d’aptitude préalable à l’embauche réalisé par le médecin du travail. Cet examen remplace la visite d’information et de prévention (Vip).

Cet examen médical d’aptitude est renouvelé au moins tous les 4 ans. Le médecin du travail peut choisir une périodicité plus courte pour son renouvellement.

Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

Ces examens médicaux permettent notamment de s’assurer que le salarié est apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter.

Ils permettent aussi de rechercher s’il n’est pas atteint d’une affection comportant un danger pour les autres salariés. Ils permettent également de proposer des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.

Ils permettent enfin de l’informer sur les risques liés à son poste de travail et le suivi médical nécessaire et le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Le SIR est mis en place dans les entreprises privées, les  Épic  et les  Epa  employant du personnel de droit privé.

Il s’agit des salariés affectés à un poste les exposant aux risques particuliers suivants :

• Amiante

• Plomb selon des valeurs d’expositions professionnelles

• Agents cancérogènes ou pouvant causer des mutations génétiques ou nuire à la fonction de reproduction (agents  CMR )

• Rayonnements ionisants

• Agents biologiques des  groupes 3 et 4 

• Hyperbare

• Chute de hauteur lors d’opérations de montage et démontage d’échafaudages

Il s’agit des salariés affectés à des postes soumis à un examen d’aptitude spécifique et en particulier les suivants :

• Salariés ayant une autorisation de conduite d’équipements présentant des risques, délivrée par l’employeur (engin de levage par exemple)

• Jeunes de moins de 18 ans affectés sur des travaux interdits pouvant nécessiter des dérogations

• Salariés habilités par l’employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques sous tension

Il s’agit des salariés pouvant être concernés par la liste des postes présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.

L’employeur complète cette liste, après avis du médecin du travail et du  CSE , en cohérence avec l’évaluation des risques et la fiche d’entreprise.

L’employeur doit justifier par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.

Cette liste est mise à jour tous les ans.

Elle est transmise au service de prévention et de santé au travail et tenue à la disposition des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de la  Dreets .

L’employeur est dispensé d’organiser l’examen médical d’aptitude d’un salarié nouvellement recruté si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• Emploi identique et présentant des risques d’exposition équivalents

• Médecin du travail en possession du dernier avis d’aptitude du salarié

• Aucun avis d’inaptitude du salarié au cours des 2 dernières années

• Aucune mesure individuelle de transformation du poste de travail du salarié ou d’aménagement de son temps de travail au cours des 2 dernières années

Lors de la visite médicale d’aptitude, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail.

Après l’examen médical d’aptitude (initial comme périodique), le médecin du travail remet un avis d’aptitude (ou d’inaptitude) au salarié.

L’avis est annexé au dossier médical de santé au travail du salarié.

S’il le juge nécessaire, le médecin du travail peut proposer à l’employeur des mesures individuelles telles qu’une mutation ou une transformation de poste.

L’employeur prend en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, en fait connaître ses motifs.

Certains salariés sont examinés par le médecin du travail dans les situations suivantes :

• Salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé pendant leur carrière

• Salariés ayant été exposé à un ou plusieurs des risques particuliers avant la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé

L’employeur sollicite cette visite auprès du service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Il en informe immédiatement le salarié.

Cette visite a lieu dans les conditions suivantes :

• Dans les meilleurs délais après la fin de l’exposition du salarié à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité

• Avant le départ volontaire ou la mise à la retraite du salarié

Le salarié qui estime pouvoir bénéficier de cette visite et qui n’en a pas été informé par son employeur peut en demander l’organisation directement auprès du service de prévention et de santé au travail.

Le salarié en fait la demande pendant le mois précédant la date de fin de l’exposition aux risques ou pendant le mois précédant son départ de l’entreprise.

Cette demande doit être effectuée au plus tard 6 mois après la fin de cette exposition.

Le salarié informe l’employeur de sa démarche.

Cet examen permet d’établir un bilan récapitulatif et un suivi des expositions à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le salarié.

Ce bilan est élaboré sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail du salarié, de ses déclarations et celles de ses employeurs successifs.

Le médecin du travail met en place une surveillance médicale particulière s’il constate que le salarié a été exposé à des risques dangereux, notamment chimiques, pendant sa carrière.

Cette surveillance du salarié dite post-exposition ou post-professionnelle se fait en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.

Elle tient compte de la nature du risque auquel le salarié a été exposé, de l’état de santé et de l’âge de l’intéressé.

Le médecin du travail informe le salarié des démarches à effectuer pour bénéficier de ce suivi.