Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Le rapport civil permet de vérifier que les donations que vous avez faites respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n’ont pas à rendre les biens reçus. C’est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

À noter

Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.

S’il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu’elles n’entament pas la part d’héritage qui lui revient de droit.

S’il y a au moins 2 héritiers et que l’un d’eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d’assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

Exemple

Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :

1^er enfant : 10 000 €
2^e enfant : 20 000 €
3^e enfant : 30 000 €

Le total des donations est donc de 60 000 € .

Vous décédez en laissant un patrimoine de 120 000 € .

Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d’augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 € , ce qui porte son total à 180 000 € .

Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 € .

Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.

Le 1^er enfant aura donc 60 000 € – 10 000 € = 50 000 €
Le 2^e aura 60 000 € – 20 000 € = 40 000 €
Le 3^e aura 60 000 € – 30 000 € = 30 000 € .

La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 € .

Attention

le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.

Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont prises en compte dans le rapport civil.

À savoir

En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soient rapportées, vous devez le prévoir expressément.

Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C’est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du présent d’usage.

Les legs sont également exclus du rapport civil.

Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.

Oui, vous pouvez décider qu’une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil.

Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l’héritier qui n’aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction .

Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c’est le notaire chargé de la succession qui s’occupe de faire le rapport.