Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Équipements obligatoires pour conduire une moto
Comment un motard doit-il s’équiper (caque, gants…) ? Que dit le code de la route sur l’équipement d’une moto (éclairage, freins…) ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les équipements obligatoires pour circuler en France à moto.
Service Public (DILA)
Accessoires obligatoires en moto et scooter et sanctions en cas d’absence.
Casque. Le port du casque est obligatoire pour le conducteur et son passager. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Gilet de haute visibilité. Lorsque vous conduisez un 2 ou 3 roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, vous devez avoir un gilet de haute visibilité sur vous ou dans un rangement de votre véhicule. À la suite d’un arrêt d’urgence, vous devez revêtir un gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Gants. Le port de gants est obligatoire pour le conducteur et son passager. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. Le conducteur risque également le retrait d’un point sur son permis de conduire.
Éclairage fonctionnel. Tout 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle à moteur doit être équipé de feux en état de fonctionner durant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
- Vérifier le niveau de protection des équipements d’un motard : blouson, gants, pantalon, chaussures, casque, airbag
Vous devez porter un casque pour circuler à moto, ainsi que votre passager.
Le casque doit être homologué, conforme à la norme européenne. Une étiquette blanche atteste du type d’homologation ECE (l’étiquette verte NF tend à disparaître).
Le casque doit être attaché.
Si vous circulez à moto sans respecter ces obligations, vous risquez un retrait de 3 points de votre permis et une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € . L’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées.
Vous pouvez tester en ligne le niveau de sécurité de votre équipement à moto :
- Vérifier le niveau de protection des équipements d’un motard : blouson, gants, pantalon, chaussures, casque, airbag
Vous devez porter des gants pour circuler à moto, ainsi que votre passager.
Les gants doivent être certifiés CE Équipement de protection individuelle (EPI)
Vous les reconnaissez à leur étiquette CE.
Si vous circulez à moto sans respecter ces obligations, vous risquez un retrait d’1 point de votre permis et une amende pouvant aller jusqu’à 450 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € . L’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées.
Vous pouvez tester en ligne le niveau de sécurité de votre équipementà moto :
- Vérifier le niveau de protection des équipements d’un motard : blouson, gants, pantalon, chaussures, casque, airbag
Le gilet de haute visibilité ( gilet jaune ) est obligatoire. Selon la situation, vous devez le porter ou l’avoir dans un rangement de la moto.
Pour circuler à moto, vous devez avoir un gilet de haute visibilité (veste, parka, gilet, chemise ou chasuble) sur vous ou dans un rangement de votre véhicule.
Le gilet doit être certifié CE.
Si vous conduisez votre moto sans respecter cette obligation, vous risquez par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
À la suite d’un arrêt d’urgence, vous devez revêtir votre gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Lorsque vous circulez à moto la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, vous et votre passager devez porter le gilet de haute visibilité hors agglomération.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 150 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 € .
Vous pouvez tester en ligne le niveau de sécurité de votre équipement à moto :
- Vérifier le niveau de protection des équipements d’un motard : blouson, gants, pantalon, chaussures, casque, airbag
Certains équipements et tenues ne sont pas obligatoires, mais adaptés à la conduite d’une moto : blouson, gilet airbag, pantalon, chaussures montantes.
Vous pouvez tester en ligne le niveau de sécurité de votre équipement à moto :
- Vérifier les équipements obligatoires et recommandés d’une moto : éclairage, pneus, pot d’échappement, freins, antivol…
Votre moto doit être équipée au minimum de feux de route, de croisement, de position arrière et avant, de clignotants, de feux stop et d’un feu de plaque d’immatriculation arrière.
Les feux doivent être en bon état de marche.
Si vous conduisez votre moto sans respecter ces obligations, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 450 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € . L’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées.
Vous pouvez vérifier en ligne si votre moto a les équipements obligatoires et recommandés :
- Vérifier les équipements obligatoires et recommandés d’une moto : éclairage, pneus, pot d’échappement, freins, antivol…
Votre moto doit obligatoirement avoir 1 plaque d’immatriculation, disposée de manière évidente à l’arrière.
Vous pouvez vérifier en ligne si votre moto a les équipements obligatoires et recommandés :
- Vérifier les équipements obligatoires et recommandés d’une moto : éclairage, pneus, pot d’échappement, freins, antivol…
Votre moto doit être équipée d’un dispositif antivol de direction.
Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € .
Vous pouvez vérifier en ligne si votre moto a les équipements obligatoires et recommandés :
- Vérifier les équipements obligatoires et recommandés d’une moto : éclairage, pneus, pot d’échappement, freins, antivol…
Votre moto doit être équipée d’un avertisseur sonore ( klaxon ) homologué.
Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € .
Vous pouvez vérifier en ligne si votre moto a les équipements obligatoires et recommandés :
- Vérifier les équipements obligatoires et recommandés d’une moto : éclairage, pneus, pot d’échappement, freins, antivol…
Votre moto doit être équipée d’un pot d’échappement homologué qui réduit les émissions polluantes et les nuisances sonores.
Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € . L’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées.
Vous pouvez vérifier en ligne si votre moto a les équipements obligatoires et recommandés :
- Motocycliste : les équipements obligatoires
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Équipement et entretien d’une moto
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Téléservice : Vérifier le niveau de protection des équipements d’un motard : blouson, gants, pantalon, chaussures, casque, airbag
- Outil de recherche : Vérifier les équipements obligatoires et recommandés d’une moto : éclairage, pneus, pot d’échappement, freins, antivol…
- Simulateur : Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
- Téléservice : Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
- Code de la route : article L431-1
Immobilisation et mis en fourrière en cas de conduite sans les équipements obligatoires - Code de la route : articles R313-1 à R313-32-1
Éclairage et signalisation des véhicules - Code de la route : articles R314-1 à D314-8
Pneumatiques - Code de la route : articles R316-1 à R316-10
Organes de manœuvre, de direction et de visibilité - Code de la route : articles R416-17 à R416-20
Triangle de présignalisation, gilet de haute visibilité - Code de la route : articles R431-1 à R431-12
Casque et gants - Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité