Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Impôt sur le revenu – Calcul de l’impôt
Vous voulez savoir comment est calculé votre impôt sur le revenu ? L’impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Ce montant est corrigé (plafonnement, décote) pour déterminer l’impôt net à payer. Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne. Vous pouvez aussi calculer vous-même le montant de votre impôt, en procédant par étapes. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul :
Vous pouvez aussi consulter la brochure en ligne sur la déclaration de revenus et la notice explicative de la déclaration de revenus.
Ces documents contiennent une fiche permettant de calculer le montant de l’impôt.
Pensions, retraites
Bénéfices : industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA)
Vous devez lister vos revenus selon leurs catégories et les additionner, notamment :
Revenu net global = revenu brut global – charges déductibles
Les charges déductibles sont notamment les suivantes :
Si vos revenus sont inférieurs à 17 200 € , vous avez droit à un abattement de 2 746 € .
Si vos revenus sont compris entre 17 200 € et 27 670 € , vous avez droit à un abattement de 1 373 € .
Si vos revenus sont inférieurs à 17 200 € , vous avez droit à un abattement de 2 746 € .
Si vos revenus sont compris entre 17 200 € et 27 670 € , vous avez droit à un abattement de 1 373 € .
Pension militaire d’invalidité pour une invalidité d’au moins 40 %
Pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %
Carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »
Votre enfant marié ou partenaire d’un Pacs, avec ou sans enfant
Ou votre enfant chargé de famille.
Avoir moins de 21 ans
Avoir moins de 25 ans s’il poursuit des études
Effectuer son service national quel que soit son âge
Revenu net imposable = revenu net global – abattements spéciaux
Ces abattements spéciaux concernent notamment les personnes âgées ou invalides.
Vous pouvez également être concerné si vous rattachez à votre foyer fiscal votre enfant marié ou chargé de famille.
Vous devez avoir 65 ans ou plus au 31 décembre 2023 :
Cet abattement peut être doublé si 2 membres du foyer remplissent la condition d’âge.
Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l’abattement spécial pour les invalides.
Si vous êtes invalide, vous pouvez bénéficier de l’avantage suivant :
Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l’abattement spécial pour les personnes âgées.
Vous êtes concerné si vous bénéficiez de l’un des avantages suivants :
Vous bénéficiez d’un abattement de 6 674 € si vous rattachez à votre foyer fiscal :
Votre enfant (ou son conjoint marié ou pacsé) doit remplir l’une des conditions suivantes :
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € – 11 294 € ) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €
De 28 798 € à 30 000 € : ( 30 000 € – 28 797 € ) x 30 % = 1 203 € × 30 % = 360,90 € .
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € – 11 294 € ) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €
De 28 798 € à 30 000 € : ( 30 000 € – 28 797 € ) x 30 % = 1 203 € × 30 % = 360,90 € .
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € – 11 294 € ) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €
De 28 798 € à 45 000 € : ( 45 000 € – 28 797 € ) x 30 % = 16 203 € × 30 % = 4 860,90 € .
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 24 000 € : ( 24 000 € – 11 294 € ) x 11 % = 12 706 € × 11 % = 1 397,66 € .
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € – 11 294 € ) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €
De 28 798 € à 36 000 € : ( 36 000 € – 28 797 € ) x 30 % = 7 203 € × 30 % = 2 160,90 € .
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 20 000 € : ( 20 000 € – 11 294 € ) x 11 % = 8 706 € × 11 % = 957,66 € .
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € – 11 294 € ) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €
De 28 798 € à 30 000 € : ( 30 000 € – 28 797 € ) x 30 % = 1 203 € × 30 % = 360,90 € .
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 15 000 € : ( 15 000 € – 11 294 € ) x 11 % = 3 706 € x 11 % = 407,66 € .
Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 12 000 € : ( 12 000 € – 11 294 € ) x 11 % = 706 € x 11 % = 77,66 € .
La détermination de l’impôt brut se déroule en plusieurs étapes successives.
Déterminer le nombre de parts fiscales
Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation :
Il prend en compte aussi les personnes à votre charge :
Calculer le quotient familial
Quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts fiscales du foyer
Appliquer le barème
Le barème est appliqué au quotient familial obtenu.
Ce barème comporte plusieurs tranches.
Tranches de revenus |
Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu’à 11 294 € |
0 % |
De 11 295 € à 28 797 € |
11 % |
De 28 798 € à 82 341 € |
30 % |
De 82 342 € à 177 106 € |
41 % |
Plus de 177 106 € |
45 % |
Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus.
Le taux moyen d’imposition est le taux moyen auquel vos revenus sont taxés. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.
Nous vous présentons quelques exemples de calcul :
Un célibataire (foyer d’une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 € , sans aucune réduction ni déduction.
Son quotient familial est de 30 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Son impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € + 360,90 € = 2 286,23 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € .
Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
L’impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 925,33 € + 360,90 € = 2 286,23 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 2 286,23 € × 2 , soit 4 572,46 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € .
Son quotient familial est de 90 000 € : 2 = 45 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
L’impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 925,33 € + 4 860,90 € = 6 786,23 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 6 786,23 € × 2 , soit 13 572,46 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l’enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € .
Son quotient familial est de 60 000 € : 2,5 = 24 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.
Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de : 1 397,66 € x 2,5, soit 3 494,10 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 759 € pour son enfant (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 572,46 € .
Ainsi, l’avantage lié à l’enfant est de 1 078,31 € ( 4 572,46 € – 3 494,15 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l’avantage maximal de 1 759 € .
Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 3 494,10 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l’enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € .
Son quotient familial est de 90 000 € : 2,5 = 36 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
L’impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 925,33 € + 2 160,90 € = 4 086,23 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.
Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de 4 086,23 € × 2,5, soit 10 215,57 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 759 € pour son enfant (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 572,46 € .
Ainsi, l’avantage lié à l’enfant est de 3 356,89 € ( 13 572,46 € – 10 215,57 € ).
Ce montant dépasse l’avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour son enfant de 1 597,89 € ( 3 356,89 € – 1 759 € ).
Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 11 833,71 € ( 10 235,82 € + 1 597,89 € ).
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € .
Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de : 957,66 € x 3, soit 2 872,98 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 518 € ( 1 759 € x 2) pour ses 2 enfants (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 572,46 € .
Ainsi, l’avantage lié aux 2 enfants est de 1 699,48 € ( 4 572,46 € – 2 872,98 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l’avantage maximal de 3 518 € .
Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 2 872,98 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € .
Son quotient familial est de 90 000 € : 3 = 30 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
L’impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 925,33 € + 360,90 € = 2 286,23 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de 2 286,23 € × 3, soit 6 858,69 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 518 € ( 1 759 € x 2) pour ses 2 enfants (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 572,46 € .
Ainsi, l’avantage lié aux enfants est de 6 713,77 € ( 13 572,46 € – 6 858,69 € ).
Ce montant dépasse l’avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour ses 2 enfants de 3 195,77 € ( 6 713,77 € – 3 518 € ).
Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 10 054,46 € ( 6 858,69 € + 3 195,77 € ).
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un parent isolé avec 1 enfant (foyer de 2 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour l’enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € .
Son quotient familial est de 30 000 € : 2 = 15 000 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un parent isolé avec 1 enfant.
À noter : l’avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée.
L’impôt brut de la famille est de : 407,66 € x 2 , soit 815,32 € .
Le parent isolé avec 1 enfant a droit à un avantage fiscal maximal de 4 149 € pour son enfant (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 286,23 € .
Ainsi, l’avantage lié à l’enfant est de 1 470,91 € ( 2 286,23 € – 815,32 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l’avantage maximal de 4 149 € .
Le parent isolé avec 1 enfant devra donc un impôt de 815,32 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de cette famille est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € .
Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu’il s’agit d’un parent isolé avec 2 enfants.
À noter : l’avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée.
L’impôt brut de la famille est de : 77,66 € x 2,5 , soit 194,15 € .
Le parent isolé avec 2 enfants a droit à un avantage fiscal maximal de 5 908 € ( 4 149 € + 1 759 € ) pour ses 2 enfants (c’est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 286,23 € .
Ainsi, l’avantage lié à l’enfant est de 2 092,08 € ( 2 286,23 € – 194,15 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l’avantage maximal de 5 908 € .
Le parent isolé avec 2 enfants devra donc un impôt de 194,15 € .
Le taux marginal d’imposition (TMI) de cette famille est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Service Public (DILA)
Le montant de l’impôt 2024 sur les revenus de 2023 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d’imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l’impôt dû est de 2 286,23 €.Impôt sur le revenu
Tranches et taux d’imposition 2024
Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d’imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l’exemple.
Tranches pour 1 part de quotient familial :
– Jusqu’à 11 294 € (tranche 1) : taux d’imposition de 0 %
– De 11 295 € à 28 797 € (tranche 2) : taux d’imposition de 11 %
– De 28 798 € à 82 341 € (tranche 3) : taux d’imposition de 30 %
– De 82 342 € à 177 106 € (tranche 4) : taux d’imposition de 41 %
– Plus de 177 106 € (tranche 5) : taux d’imposition de 45 %
Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :
Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :
– Jusqu’à 11 294 € (tranche 1) : 0 €
– De 11 295 € à 28 797 € (tranche 2) : 1 925,33 €
– De 28 798 € à 30 000 € (tranche 3) : 360,90 €
Montant total de l’impôt : 2 286,23 €, soit 7,62 % de son revenu net imposable.
À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l’impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.
Plafonnement des effets du quotient familial
Décote (si vos revenus sont modestes)
Réductions et crédits d’impôt
Contribution sur les hauts revenus
1 050 € pour la demi-part accordée, sous conditions, si vous avez élevé seul un enfant pendant 5 ans
3 512 € pour la demi-part accordée si vous êtes invalide ou ancien combattant
L’impôt brut peut être ajusté dans certaines situations.
Pour calculer votre impôt net, des dispositifs sont utilisés selon votre situation :
Plafonnement des effets du quotient familial
L’avantage fiscal procuré par les demi-parts supplémentaires est plafonné. Il ne peut pas dépasser un montant fixé en fonction de votre situation.
La réduction d’impôt liée au quotient familial est limitée à 1 759 € pour chaque demi-part supplémentaire ( 880 € pour chaque quart de part supplémentaire).
Dans certaines situations spécifiques, la réduction d’impôt liée au quotient familial est différente, par exemple :
Au-delà du plafond qui correspond à votre situation, il n’est plus tenu compte de vos demi-parts (ou parts) supplémentaires pour calculer le montant de votre impôt.
Décote
La décote permet de réduire votre impôt si vous êtes imposable mais que vos revenus sont modestes.
Vous bénéficiez d’une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 929 € .
La décote est égale à la différence entre 873 € et 45,25 % du montant de votre impôt.
Vous bénéficiez d’une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 3 191 € .
La décote est égale à la différence entre 1 444 € et 45,25 % du montant de votre impôt.
Réductions et crédits d’impôt
Les réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit doivent être retranchés du montant de votre impôt.
Par exemple la réduction pour dons aux organismes d’intérêt général.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
En cas de hauts revenus, la contribution exceptionnelle peut s’ajouter à l’impôt sur le revenu.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Formulaire : Cerfa n°15018 : N°2041 FDC : Fiche facultative de calcul de l’impôt sur le revenu – Résident en France
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Calcul de l’impôt sur le revenu - Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Montant en deçà duquel l’impôt n’est pas mis en recouvrement (article 1657) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20 relatif au calcul de l’impôt sur le revenu