Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master
Vous venez d’obtenir votre licence et vous voulez vous inscrire en Master 1 dans une autre région académique ? Si vous êtes boursier, vous pouvez bénéficier d’une aide à la mobilité. Voici les informations à connaître sur cette aide.
Avoir obtenu une licence l’année précédente. Attention, l’obtention d’une licence professionnelle ne vous permet pas de bénéficier de l’aide.
Vous inscrire pour la 1re fois en 1re année de Master
Bénéficier de la bourse sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle spécifique pour étudiant en difficulté
Vous inscrire dans une université d’une région différente de celle où vous avez obtenu votre licence
Pour en bénéficier, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Mes services étudiant
Attestation de réussite de licence
Certificat d’inscription en 1re année de Master 1
Vous devez déposer votre demande d’aide à la mobilité via un téléservice :
Vous devrez fournir des copies numériques des documents suivants :
Le montant de l’aide à la mobilité est de 1 000 € .
Elle est versée par le Crous en une fois, le mois suivant la réception de vos justificatifs.
Vous pouvez cumuler l’aide à la mobilité avec les aides suivantes :
- Aide à la mobilité en master
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- Téléservice : Mes services étudiant
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Décret n°2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l’aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master
- Arrêté du 21 août 2017 fixant le montant de l’aide à la mobilité accordée aux étudiants qui changent de région académique pour s’inscrire en première année de master