Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comptes et livrets d’épargne : quelles différences ?
Dénomination |
Public concerné |
Minimum |
Plafond |
Disponibilité |
Intérêts |
Fiscalité |
|---|---|---|---|---|---|---|
Tout public |
10 € |
Particulier : 22 950 € Association : 76 500 € |
Fonds disponibles |
3% |
Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
|
Personne majeure |
15 € |
12 000 € |
Fonds disponibles |
3% |
Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
|
Personne à revenus modestes |
30 € |
10 000 € |
Fonds disponibles |
4 % |
Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
|
12-25 ans |
10 € |
1 600 € |
|
3% minimum |
Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
|
Tout public |
300 € à l’ouverture + 75 € en cours de vie |
15 300 € |
Fonds au-delà de 300 € disponibles |
2% + prêt à taux réduit et prime d’État |
Taxation à l’impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux |
|
Tout public |
225 € à l’ouverture et 540 € par an jusqu’à 10 ans |
61 200 € |
Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL. |
Entre 1 % et à 2,5 % + prêt à taux réduit et prime d’État |
Taxation à l’impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux |
|
18-75 ans |
Fixé par l’organisme financier |
Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations |
|
Rente viagère ou rente viagère + capital |
– Rente viagère taxée comme retraite – Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème |
|
Tout public |
Fixé par l’organisme financier |
Pas de plafond |
Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d’intérêts |
Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable) |
Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |
|
Tout public |
Versements libres |
Pas de plafond |
Fonds disponibles |
Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu’à 4% pour les superlivrets (période limitée) |
Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |