Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vous voulez savoir ce qu’est un complément de loyer et comment il s’applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement mis en location avec un bail d’habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un complément de loyer . Nous vous expliquons.

C’est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Paris

  • Bordeaux

  • Est Ensemble

  • Lille, Hellemmes et Lomme

  • Lyon et Villeurbanne

  • Montpellier

  • Plaine commune

    Lorsque le bail a été signé depuis juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

  • Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d’humidité sur certains murs

    •  DPE  de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

    • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis juillet 2019.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

    2. Conciliation (étape obligatoire)

    Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

    Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

    La procédure est gratuite.

    Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.

    3. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.

    Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

    Attention

    Jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

      En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

      1. Courrier recommandé (étape facultative)

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

      2. Conciliation (étape obligatoire)

      Le locataire doit obligatoirement saisir un un conciliateur de justice, avant de recourir au juge.

      Il doit le saisir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

      La procédure est gratuite.

      C’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

      Si un accord est trouvé, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

      Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.

      3. Saisir le juge

      Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois, Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.

      Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

      Attention

      Jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

        Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

        Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

        Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

        Montant du loyer de base

        Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

        • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

        • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

        Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :

      • Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

        • Caractéristiques du logement

        Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

        • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

        • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

        • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

        Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

        • Sanitaires sur le palier

        • Signes d’humidité sur certains murs

        •  DPE  de classe F ou G

        • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

        • Vis-à-vis à moins de 10 m

        • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

        • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

        • Installation électrique dégradée

        • Mauvaise exposition de la pièce principale.

        Bail

        Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.

        Le bail doit contenir les informations suivantes :

        • Montant du complément de loyer

        • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

        En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

        1. Courrier recommandé (étape facultative)

        Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

        Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

        Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

        2. Conciliation (étape obligatoire)

        Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

        Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

        La procédure est gratuite.

        Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

        Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

        Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.

        3. Saisir le juge

        Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.

        Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

        Attention

        Jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

          En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

          1. Courrier recommandé (étape facultative)

          Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

          Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

          Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

          2. Conciliation (étape obligatoire)

          Le locataire doit obligatoirement saisir un un conciliateur de justice, avant de recourir au juge.

          Il doit le saisir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

          La procédure est gratuite.

          C’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

          Si un accord est trouvé, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

          Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.

          3. Saisir le juge

          Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois, Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.

          Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

          Attention

          Jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

          Est ensemble désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

            Lorsque le bail a été signé depuis le 1er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

            Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

            Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

            Montant du loyer de base

            Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

            • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

            • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

            Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :

          • Territoire d’Est Ensemble : estimer les loyers de référence

            • Caractéristiques du logement

            Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

            • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

            • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

            • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

            Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

            • Sanitaires sur le palier

            • Signes d’humidité sur certains murs

            •  DPE  de classe F ou G

            • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

            • Vis-à-vis à moins de 10 m

            • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

            • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

            • Installation électrique dégradée

            • Mauvaise exposition de la pièce principale.

            Bail

            Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.

            Le bail doit contenir les informations suivantes :

            • Montant du complément de loyer

            • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

            En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

            1. Courrier recommandé (étape facultative)

            Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

            2. Conciliation (étape obligatoire)

            Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

            Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

            La procédure est gratuite.

            Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

            Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

            Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.

            3. Saisir le juge

            Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.

            Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

            Attention

            Jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

              En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

              1. Courrier recommandé (étape facultative)

              Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

              Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

              Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

              2. Conciliation (étape obligatoire)

              Le locataire doit obligatoirement saisir un un conciliateur de justice, avant de recourir au juge.

              Il doit le saisir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

              La procédure est gratuite.

              C’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

              Si un accord est trouvé, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

              Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.

              3. Saisir le juge

              Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois, Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.

              Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

              Attention

              Jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

                Lorsque le bail a été signé depuis le 1er mars 2020 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

                Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

                Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

                Montant du loyer de base

                Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

                • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

                • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

                Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré en vigueur en consultant  l’arrêté préfectoral en vigueur .

                Caractéristiques du logement

                Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

                • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

                • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

                • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

                Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

                • Sanitaires sur le palier

                • Signes d’humidité sur certains murs

                •  DPE  de classe F ou G

                • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

                • Vis-à-vis à moins de 10 m

                • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

                • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

                • Installation électrique dégradée

                • Mauvaise exposition de la pièce principale.

                Bail

                Le bail doit être signé depuis le 1er mars 2020.

                Le bail doit contenir les informations suivantes :

                • Montant du complément de loyer

                • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

                En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

                1. Courrier recommandé (étape facultative)

                Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

                2. Conciliation (étape obligatoire)

                Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

                Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

                La procédure est gratuite.

                Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

                Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

                Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.

                3. Saisir le juge

                Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.

                Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

                Attention

                Jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

                  En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

                  1. Courrier recommandé (étape facultative)

                  Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

                  2. Conciliation (étape obligatoire)

                  Le locataire doit obligatoirement saisir un un conciliateur de justice, avant de recourir au juge.

                  Il doit le saisir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

                  La procédure est gratuite.

                  C’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

                  Si un accord est trouvé, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

                  Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.

                  3. Saisir le juge

                  Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois, Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.

                  Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

                  Attention

                  Jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

                    Lorsque le bail a été signé depuis le 1er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

                    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

                    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

                    Montant du loyer de base

                    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

                    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

                    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

                    Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral :

                     Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025 – APPLICATION/PDF – 241.8 KB 

                    Métropole de Lyon

                    Caractéristiques du logement

                    Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

                    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

                    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

                    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

                    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

                    • Sanitaires sur le palier

                    • Signes d’humidité sur certains murs

                    •  DPE  de classe F ou G

                    • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

                    • Vis-à-vis à moins de 10 m

                    • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

                    • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

                    • Installation électrique dégradée

                    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

                    Bail

                    Le bail doit être signé depuis le 1er novembre 2021.

                    Le bail doit contenir les informations suivantes :

                    • Montant du complément de loyer

                    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

                    En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

                    1. Courrier recommandé (étape facultative)

                    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

                    2. Conciliation (étape obligatoire)

                    Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

                    Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

                    La procédure est gratuite.

                    Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

                    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

                    Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.

                    3. Saisir le juge

                    Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.

                    Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

                    Attention

                    Jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

                      En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

                      1. Courrier recommandé (étape facultative)

                      Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

                      2. Conciliation (étape obligatoire)

                      Le locataire doit obligatoirement saisir un un conciliateur de justice, avant de recourir au juge.

                      Il doit le saisir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

                      La procédure est gratuite.

                      C’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

                      Si un accord est trouvé, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

                      Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.

                      3. Saisir le juge

                      Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois, Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.

                      Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

                      Attention

                      Jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

                        Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

                        Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

                        Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

                        Montant du loyer de base

                        Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

                        • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

                        • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

                        Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :

                      • Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

                        • Caractéristiques du logement

                        Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

                        • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

                        • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

                        • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

                        Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

                        • Sanitaires sur le palier

                        • Signes d’humidité sur certains murs

                        •  DPE  de classe F ou G

                        • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

                        • Vis-à-vis à moins de 10 m

                        • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

                        • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

                        • Installation électrique dégradée

                        • Mauvaise exposition de la pièce principale.

                        Bail

                        Le bail doit être signé depuis le 1er juillet 2022.

                        Le bail doit contenir les informations suivantes :

                        • Montant du complément de loyer

                        • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

                        En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

                        1. Courrier recommandé (étape facultative)

                        Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                        Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                        Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

                        2. Conciliation (étape obligatoire)

                        Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

                        Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

                        La procédure est gratuite.

                        Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

                        Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

                        Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.

                        3. Saisir le juge

                        Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.

                        Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

                        Attention

                        Jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

                          En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

                          1. Courrier recommandé (étape facultative)

                          Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                          Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                          Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

                          2. Conciliation (étape obligatoire)

                          Le locataire doit obligatoirement saisir un un conciliateur de justice, avant de recourir au juge.

                          Il doit le saisir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

                          La procédure est gratuite.

                          C’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

                          Si un accord est trouvé, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

                          Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.

                          3. Saisir le juge

                          Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois, Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.

                          Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

                          Attention

                          Jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

                          Plaine commune désigne les villes d’Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

                            Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

                            Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

                            Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

                            Montant du loyer de base

                            Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

                            • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

                            • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

                            Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :

                          • Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

                            • Caractéristiques du logement

                            Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

                            • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

                            • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

                            • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

                            Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

                            • Sanitaires sur le palier

                            • Signes d’humidité sur certains murs

                            •  DPE  de classe F ou G

                            • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

                            • Vis-à-vis à moins de 10 m

                            • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

                            • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

                            • Installation électrique dégradée

                            • Mauvaise exposition de la pièce principale.

                            Bail

                            Le bail doit être signé depuis le 1er juin 2021.

                            Le bail doit contenir les informations suivantes :

                            • Montant du complément de loyer

                            • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

                            En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

                            1. Courrier recommandé (étape facultative)

                            Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                            Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                            Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

                            2. Conciliation (étape obligatoire)

                            Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

                            Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

                            La procédure est gratuite.

                            Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

                            Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

                            Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.

                            3. Saisir le juge

                            Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.

                            Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

                            Attention

                            Jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

                              En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

                              1. Courrier recommandé (étape facultative)

                              Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                              Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                              Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

                              2. Conciliation (étape obligatoire)

                              Le locataire doit obligatoirement saisir un un conciliateur de justice, avant de recourir au juge.

                              Il doit le saisir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

                              La procédure est gratuite.

                              C’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

                              Si un accord est trouvé, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

                              Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.

                              3. Saisir le juge

                              Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois, Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.

                              Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

                              Attention

                              Jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

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