Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Autorisation d’absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence lors de votre mariage ou de votre  Pacs . Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (fonction publique d’Etat – FPE, territoriale – FPT ou hospitalière – FPH).

Vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables à l’occasion de votre mariage ou de votre  Pacs , si le fonctionnement du service le permet.

Attention

Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, des autorisations d’absence supplémentaires de 48 heures maximum pour les délais de route.

Ces jours d’autorisation d’absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.

Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence à l’occasion de votre mariage ou de votre, si le fonctionnement du service le permet.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables à l’occasion de votre mariage ou de votre  Pacs , si le fonctionnement du service le permet.