Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment obtenir la nationalité française ?

Il y a 2 principales manières d’obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation.

La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e), frère ou sœur…).

La naturalisation est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France.

Des règles particulières s’appliquent si vous êtes né en France de parents étrangers.

Enfin, vous pouvez redevenir Français(e) si vous avez perdu la nationalité française.

La démarche varie selon que vous êtes né à l’étranger ou en France.

    Vous pouvez devenir Français par déclaration si vous êtes marié(e) ou avez un lien de parenté avec une personne française :

    Vous pouvez devenir Français par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous résidez en France depuis 5 ans ou plus

    • Vous avez le statut de réfugié

    • Vous venez d’un pays francophone et vous parlez le français car c’est votre langue maternelle

    • Vous venez d’un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française

    • Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française

    • Vous vous êtes engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre

    • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

    • Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études

    • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents

    • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…)

    Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez faire une demande de naturalisation.

    De manière exceptionnelle, la nationalité française peut vous être accordée :

    Si vous êtes dans une autre situation, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

    Où s’adresser ?

     Plateformes de naturalisation 

      Vous pouvez devenir Français(e) par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous travaillez pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française

      • Vous séjournez à Monaco

      • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l’armée française

      • Vous êtes volontaire du service national

      Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez faire une demande de naturalisation.

      Si vous êtes dans une autre situation, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

      Où s’adresser ?

       Plateformes de naturalisation 

      Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez devenir Français(e) en faisant une déclaration auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.

      La démarche de déclaration de nationalité varie selon votre âge.

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