Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Faut-il un permis international pour conduire à l’étranger ?

Attention

Vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n’avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d’abord obtenir le permis de conduire par examen.

Les États concernés sont ceux de l’Espace économique européen (EEE).

    Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le  récapitulatif des règles par pays .

    Si vous avez besoin du permis international, vous devez d’abord demander l’échange de votre permis contre un permis national français.

    Une fois que vous avez votre permis national français, vous pouvez demander un permis de conduire international.

      Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le  récapitulatif des règles par pays .

      Si vous avez besoin du permis international, contactez l’administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.

        Votre permis est valable pour conduire dans l’EEE si vous l’avez obtenu dans l’un des pays suivants :

        France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

        Vous n’avez pas besoin de permis international.

        Attention

        Des règles spécifiques s’appliquent si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, suisse ou monégasque. Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous souhaitez conduire.

        Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le  récapitulatif des règles par pays .

        Si vous avez besoin du permis international, vous devez d’abord demander l’échange de votre permis obtenu contre un permis national français.

        Une fois que vous avez votre nouveau permis national, vous pouvez demander un permis de conduire international.

          Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le  récapitulatif des règles par pays .

          Si vous avez besoin du permis international, contactez l’administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie  dans laquelle vous résidez.

            Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le  récapitulatif des règles par pays .

            Le permis international peut vous être délivré en France si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l’un des États suivants :

            France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

            Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l’étranger.

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