Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Congé de paternité et d’accueil si l’enfant est hospitalisé à sa naissance

Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d’accueil de l’enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l’enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

    En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l’enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.

    Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.

    Le congé spécifique de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de la naissance de l’enfant.

    Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail ( CDI ,  CDD  ou contrat temporaire).

    Auprès de l’employeur

    Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.

    Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre.

    Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser

    • une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

    • ou une lettre remise en main propre contre décharge.

  • Demande de congé de paternité et d’accueil en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance

    • Auprès de la CPAM

    Le demandeur adresse à sa  CPAM  un document justifiant de l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

    En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d’une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d’hospitalisation. Ce congé s’ajoute à la durée du congé de paternité et d’accueil.

    Le congé prend fin à la sortie de l’hospitalisation de l’enfant.

    Exemple

    Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l’occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.

      En cas d’hospitalisation immédiate d’un l’enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d’une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d’hospitalisation. Ce congé s’ajoute à la durée du congé de paternité et d’accueil.

      Exemple

      Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l’occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.

          En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d’une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d’hospitalisation. Ce congé s’ajoute à la durée du congé de paternité et d’accueil.

          Exemple : un salarié bénéficie de 11 jours de congé à l’occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 41 jours de congé.

            En cas d’hospitalisation immédiate d’un l’enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d’une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d’hospitalisation. Ce congé s’ajoute à la durée du congé de paternité et d’accueil.

            Exemple : un salarié bénéficie de 18 jours de congé à l’occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 48 jours de congé.

                Conditions

                Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

                • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

                • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

                • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                  Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

                  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

                  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  22 878,10 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

                  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

                    Montant

                    La  CPAM  verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

                    • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.

                    • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 864 € par mois en 2024, ou 3 666 € en 2023).

                    • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .

                    • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,79 € ni supérieur à 100,36 € par jour.

                    Un simulateur vous permet d’estimer le montant de vos IJ :

                  • Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

                    • À noter

                    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.

                    Versement

                    Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

                    Le congé entraîne la suspension du contrat de travail.

                    Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

                    À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).

                    Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour une information sur l’indemnisation par la Sécurité sociale :
                    Assurance maladie – 3646

                    Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                    Par téléphone

                    3646

                    Ouvert du lundi au vendredi.

                    Attention : les horaires varient selon votre département.

                    En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                    Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                    Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                    Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                    Le vendredi de 7h30 à 12h

                    Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

                    Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

                    Par messagerie et tchat

                    Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

                    Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

                    En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

                  • Pour une information sur l’indemnisation par la Sécurité sociale :
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                    Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                    Par téléphone

                    3646

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                    Attention : les horaires varient selon votre département.

                    En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                    Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                    Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                    Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                    Le vendredi de 7h30 à 12h

                    Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

                    Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

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                    Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

                    En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

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