Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce que l’aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ?
De la naissance de votre enfant
Et à son 3e et son 6e anniversaire
Elle se compose d’une aide humaine et d’une aide matérielle.
Aide humaine
Elle permet de rémunérer une personne pour vous aider à vous occuper de votre enfant dans les actes du quotidien.
Le forfait d’heures de l’aide humaine de la PCH Parentalité varie en fonction de l’âge de votre enfant et selon que vous êtes en couple ou non.
Elle offre un forfait de 30 heures d’aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 900 € par mois).
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).
Elle offre un forfait de 45 heures d’aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 1 350 € par mois).
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).
Elle offre un forfait de 15 heures d’aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 450 € par mois).
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).
Elle offre un forfait de 30 heures d’aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 675 € par mois).
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).
Aide technique
Elle prend en charge l’achat de matériel (par exemple, table à langer, poussette…). Elle est attribuée automatiquement à l’occasion :
Le montant de l’aide est de 1 400 € .
Le montant de l’aide est de 1 200 € .
Le montant de l’aide est de 1 000 € .
Vous êtes en situation de handicap et êtes bénéficiaires de l’aide humaine et/ou de l’aide technique de la PCH
Vous avez 1 ou plusieurs enfants âgé(s) d’au maximum 7 ans
Vous êtes concerné par la PCH Parentalité si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous pouvez faire la demande avant la naissance de votre enfant, et à tout moment avant ses 7 ans.
- Demande de prestation de compensation du handicap – PCH Parentalité
Un extrait d’acte de naissance de votre enfant ou de chacun de vos enfants si vous en avez plusieurs
Un relevé d’identité bancaire (Rib)
Pour bénéficier de la PCH Parentalité, vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre au formulaire :
L’ensemble des documents doit être envoyé à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Les modes de versement diffèrent selon qu’il s’agit de l’aide humaine ou de l’aide technique.
Vous recevez l’aide humaine tous les mois sur votre compte bancaire.
Les versements de l’aide humaine s’arrêtent aux 7 ans de votre enfant.
Vous recevez l’aide technique aux dates anniversaires de votre enfant sur votre compte bancaire.
Les versements de l’aide technique s’arrêtent aux 6 ans de votre enfant.
Oui, vous pouvez cumuler les 2 aides à condition qu’elles ne financent pas le même matériel.
- PCH Parentalité – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)