Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on bénéficier d’un crédit d’impôt pour un abonnement à un journal ou service de presse ?
Non, le crédit d’impôt est supprimé pour les abonnements souscrits depuis le 1er janvier 2023.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : article 200 quater C
Crédit d’impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal d’information générale - Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 2 - Décret n°2021-560 du 7 mai 2021 d’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, publication périodique ou service de presse en ligne d’information politique et générale
- Bofip n°BOI-IR-RICI-390 relatif au crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale