Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être français

• Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut voter aux élections européennes et municipales en France, à la condition de s’inscrire sur les listes électorales complémentaires.

• Une personne détenue en prison n’est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s’inscrire selon une procédure spécifique.

• La mise sous tutelle d’une personne majeure ne peut plus la priver de son droit de vote, quelle que soit la date de la décision de mise sous tutelle.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

• Commune de votre domicile

• Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

• Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

• Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire

• Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

À savoir :

• Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

• Si vous êtes  SDF , vous pouvez être inscrit dans la commune de l’organisme où vous avez élu domicile.

Rappel

Il existe une procédure d’inscription spécifique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans.

• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales.

• Une personne détenue en prison et qui n’est pas privée du droit de vote peut s’inscrire, mais selon une procédure d’inscription spécifique.

• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.

Pour voter lors d’une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite.

Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année :

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1^er tour de l’élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l’élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d’identité.