Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Taxe 2024 sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)

Malus CO2/au poids en 2024 : nouvelles règles pour un véhicule de catégorie N1 – 01 janvier 2024

Le malus CO2 et le malus au poids s’appliquent aux véhicules de tourisme.

Certains véhicules de catégorie N1 sont considérés comme des véhicules de tourisme s’ils peuvent avoir le même usage qu’un véhicule de catégorie M1 compte tenu de leur carrosserie, équipements et autres caractéristiques techniques.

Un décret doit déterminer les véhicules de catégorie N1 concernés.

Par ailleurs, un véhicule de catégorie N1 affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables n’est pas considéré comme un véhicule de tourisme.

Un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles l’exploitation exclusive est constatée.

Les informations présentées dans cette page seront précisées dès publication du décret.

Dans l’attente de la publication de ce décret, les règles restent inchangées.

Quels véhicules sont concernés par le malus CO2 en 2024 ? Quel est le montant ? Des réductions sont-elles prévues ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le malus CO2.

Les règles diffèrent selon que l’achat a lieu en France ou à l’étranger.

La taxe s’applique aux véhicules de tourisme.

Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants :

Véhicule de catégorie M1, de genre Voiture Particulière (VP)
Véhicule de catégorie N1, de genre camionnette (CTTE), carrosserie européenne BE (carrosserie pick-up), comportant 5 places assises ou plus. Toutefois, ce véhicule ne doit pas être affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.

La taxe ne s’applique pas à un véhicule de tourisme dont la carrosserie est de type camionnette.

Connaître la carrosserie d’un véhicule

Consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

La case J2 indique la carrosserie.

Exemples de carrosserie :

Pour un véhicule de catégorie M1 : « Berline » (AA), « Break familiale (AC)
Pour un véhicule de catégorie N1 : « Camion pick-up » (BE), « camionnette » (BB)

Savoir si le malus CO2 peut s’appliquer à un véhicule lors de l’immatriculation résultant de sa transformation

Un véhicule non soumis au malus CO2 lors de la 1^re immatriculation est soumis au malus CO2 lors de l’immatriculation résultant de modifications techniques qui lui font perdre le bénéfice de l’exonération.

Exemple

un utilitaire (VASP) transformé en véhicule destiné au transport de voyageurs (VP) est taxé avec le barème en vigueur à la date de sa 1^re immatriculation en VASP.

Handicap

La taxe sur les émissions de CO2 ne s’applique pas aux véhicules suivants :

Véhicule accessible en fauteuil roulant
Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité militaire. L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire. L’exonération s’applique également en cas de formule locative de longue durée.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité militaire. L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire. L’exonération s’applique également en cas de formule locative de longue durée.

Joignez une copie de la carte relative à l’invalidité à votre demande de certificat d’immatriculation (carte grise).

Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.

Véhicule à faibles émissions

La taxe sur les émissions de CO2 ne s’applique pas aux véhicules électriques et/ou à hydrogène.

Le calcul de la taxe est différent si le véhicule est réceptionné selon des normes européennes ou pas.

S’il est réceptionné selon des normes européennes, le montant de la taxe dépend du niveau d’émission de CO2 du véhicule et de la méthode de détermination de ces émissions.

Si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception européenne, le montant de la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule.

Le montant de la taxe est déterminé en fonction du barème correspondant en vigueur à la date de la 1^re immatriculation du véhicule.

La taxe sur les émissions de CO2 est calculée en fonction du taux d’émission de CO2 par kilomètre (km) du véhicule s’il a fait l’objet d’une réception communautaire (européenne).

Le taux d’émission de CO2 par km est indiqué sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique V7).

Ces émissions sont aujourd’hui mesurées avec la norme WLTP mais étaient mesurées, jusqu’en 2020, selon la norme NEDC .

Un barème différent de taxe existe donc selon la méthode de détermination utilisée (WLTP/NEDC) et selon l’année de 1^er immatriculation du véhicule.

Malus 2024 WLTP pour un véhicule de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire
Taux d’émission de CO2 par kilomètre	Montant
Inférieur à 117 grammes (g)	0 €
118 g	50 €
119 g	75 €
120 g	100 €
121 g	125 €
122 g	150 €
123 g	170 €
124 g	190 €
125 g	210 €
126 g	230 €
127 g	240 €
128 g	260 €
129 g	280 €
130 g	310 €
131 g	330 €
132 g	360 €
133 g	400 €
134 g	450 €
135 g	540 €
136 g	650 €
137 g	740 €
138 g	818 €
139 g	898 €
140 g	983 €
141 g	1 074 €
142 g	1 172 €
143 g	1 276 €
144 g	1 386 €
145 g	1504 €
146 g	1 629 €
147 g	1 761 €
148 g	1 901 €
149 g	2 049 €
150 g	2 205 €
151 g	2 370 €
152 g	2 544 €
153 g	2 726 €
154 g	2 918 €
155 g	3 119 €
156 g	3 331 €
157 g	3 552 €
158 g	3 784 €
159 g	4 026 €
160 g	4 279 €
161 g	4 543 €
162 g	4 818 €
163 g	5 105 €
164 g	5 404 €
165 g	5 715 €
166 g	6 126 €
167 g	6 537 €
168 g	7 248 €
169 g	7 959 €
170 g	8 770 €
171 g	9 681 €
172 g	10 692 €
173 g	11 803 €
174 g	13 014 €
175 g	14 325 €
176 g	15 736 €
177 g	17 247 €
178 g	18 858 €
179 g	20 569 €
180 g	22 380 €
181 g	24 291 €
182 g	26 302 €
183 g	28 413 €
184 g	30 624 €
185 g	32 935 €
186 g	35 346 €
187 g	37 857 €
188 g	40 468 €
189 g	43 179 €
190 g	45 990 €
191 g	48 901 €
192 g	51 912 €
193 g	55 023 €
Supérieures à 193 g	60 000 €

Malus 2024 pour un véhicule n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire
Puissance administrative (en ch )	Montant
≤ 4	0 €
4	1 000 €
5	3 250 €
6	5 000 €
7	6 750 €
8	10 750 €
9	15 750 €
10	22 500 €
11	28 500 €
12	35 500 €
13	43 250 €
14	52 000 €
15 et plus	60 000 €

À savoir

Le montant du malus CO2 d’un véhicule transformé correspond au montant en vigueur à la date de sa 1^re immatriculation.

Exemple

Montant du malus CO2 d’un véhicule utilitaire immatriculé en 2023 et transformé en véhicule de tourisme en 2024 : le montant du malus CO2 correspond au barème en vigueur à la date de sa 1^re immatriculation en 2023.

Véhicule transformé

En cas de transformation d’un véhicule de catégorie M1 à usage spécial (véhicule utilitaire immatriculé en carrosserie nationale DERIV VP) en véhicule de tourisme, une réduction du malus CO2 s’applique à condition que l’immatriculation résultant de la transformation du véhicule intervienne 6 mois ou plus après la 1^re immatriculation.

La réduction est de 10 % par an depuis la 1re immatriculation.

Véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85

Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d’un abattement de 40 % sur les taux d’émission de CO2.

Toutefois, cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km.

Exemple

Un véhicule neuf équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 émet 180 g de CO2 par km. Un abattement de 40 % s’applique sur son taux de CO2, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 – 72). Ce véhicule n’est donc pas soumis au malus CO2.

Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d’une réduction de 2 CV sauf lorsque la puissance administrative du véhicule dépasse 12 CV.

Famille nombreuse

Les foyers ayant la charge d’au moins 3 enfants peuvent bénéficier d’une réduction du malus CO2.

Véhicule détenu par une personne morale

Une réduction du malus CO2 s’applique aux véhicules comportant au moins 8 places assises détenus par une personne morale.

La réduction est fixée à :

80 g/km si la taxe est calculée en fonction du taux d’émission de CO2 par km
4 chevaux-vapeur (CV) si la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule, exprimée CV.

Cette réduction n’est pas cumulable avec la réduction pour famille nombreuse. Si vous en bénéficiez, la réduction la plus avantageuse des 2 est retenue.

La taxe s’applique à l’achat du véhicule, lors de sa 1^re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

Dans le cas où le concessionnaire se charge d’immatriculer le véhicule, la taxe est à régler en même temps que la facture d’achat du véhicule.

Sinon, vous payez la taxe lorsque vous faites la demande d’immatriculation du véhicule sur le site de l’ ANTS .

La taxe est due au jour de l’immatriculation du véhicule.

C’est la date d’immatriculation du véhicule qui est prise en compte pour déterminer le barème applicable, et non pas la date de commande ou d’achat du véhicule.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour calculer le coût de la carte grise qui inclut la taxe fixe et la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules, le malus CO2et le malus masse.

Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

La taxe s’applique aux véhicules de tourisme.

Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants :

Véhicule de catégorie M1, de genre Voiture Particulière (VP)
Véhicule de catégorie N1, de genre camionnette (CTTE), carrosserie européenne BE (carrosserie pick-up), comportant 5 places assises ou plus. Toutefois, ce véhicule ne doit pas être affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.

La taxe ne s’applique pas à un véhicule de tourisme dont la carrosserie est de type camionnette.

Connaître la carrosserie d’un véhicule

Consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

La case J2 indique la carrosserie.

Exemples de carrosserie :

Pour un véhicule de catégorie M1 : « Berline » (AA), « Break familiale (AC)
Pour un véhicule de catégorie N1 : « Camion pick-up » (BE), « camionnette » (BB)

Savoir si le malus CO2 peut s’appliquer à un véhicule lors de l’immatriculation résultant de sa transformation

Exemple

un utilitaire (VASP) transformé en véhicule destiné au transport de voyageurs (VP) est taxé avec le barème en vigueur à la date de sa 1^re immatriculation en VASP.

Handicap

La taxe sur les émissions de CO2 ne s’applique pas aux véhicules suivants :

Véhicule accessible en fauteuil roulant
Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité militaire. L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire. L’exonération s’applique également en cas de formule locative de longue durée.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité . L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire. L’exonération s’applique également en cas de formule locative de longue durée.

Joignez une copie de la carte relative à l’invalidité à votre demande de certificat d’immatriculation (carte grise).

Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.

Véhicule à faibles émissions

La taxe sur les émissions de CO2 ne s’applique pas aux véhicules électriques et/ou à hydrogènes.