Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment obtenir l’intermédiation financière ?

Vous avez un qui prévoit le paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien de l’éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l’intermédiation financière. L’ Aripa , service de la Caf ou de la MSA , se charge de recevoir la pension alimentaire d’un parent pour la reverser à l’autre parent et d’intervenir en cas d’impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L’intermédiation financière est un dispositif dans lequel l’Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d’intermédiaire en matière de pension alimentaire.

Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l’Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

C’est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

L’intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu’elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d’un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

À savoir

l’Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.

La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité…) .

La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

Convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par avocats et enregistrée par un notaire

Acte authentique établi par un notaire

Transaction ou accord de médiation, de conciliation ou de procédure participative contresigné par avocat revêtu de la formule exécutoire par le greffe
Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA . Dans ce cas, vous devez être d’accord sur le montant de la pension alimentaire. Vous ne devez pas être marié et être séparé (rupture de Pacs ou de concubinage, absence de vie commune).

L’intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

Refus des 2 parents
Décision motivée du juge qui s’y oppose.

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l’intervention de l’Aripa, vous pouvez la saisir directement.

À savoir

en cas de violences conjugales ou intra-familiales, l’intermédiation financière doit être prononcée, elle ne peut pas être écartée, même si vous êtes tous les 2 d’accord.

Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

Le greffe du tribunal, l’avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l’Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

L’Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l’attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l’Aripa le 1^er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

Vous pouvez demander l’intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

Cette démarche est possible même en l’absence d’accord de l’autre parent.

Vous n’avez pas besoin d’être allocataire.

Vous devez faire une demande d’intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l’Aripa le 1^er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

Demande d’intermédiation financière

En cas d’impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l’Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d’arriérés.

D’abord, l’Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s’exécute pas, l’Aripa procède à un , par l’un des moyens suivants :

Paiement direct auprès de l’employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)…
Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L’Aripa peut recouvrer des créances à l’étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l’étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l’exécution.

À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1^er mois d’impayé, l’Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l’allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l’Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l’autre parent. En cas de refus, l’Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l’Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n’a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d’une demande de remboursement.

Si le débiteur n’est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l’encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l’Aripa chaque année selon la date et l’indice Insee fixés dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’Aripa chaque année à la date anniversaire. L’Aripa applique l’indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

En cas de décès de l’un ou l’autre des parents ou de l’enfant
À la date prévue dans le titre exécutoire
Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l’intermédiation
Sur demande d’un parent avec le consentement de l’autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l’intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l’allocation de soutien famillial (ASF).

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n’est facturé pour sa mise en place.

En cas d’impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l’arriéré pour un recouvrement forcé.