Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et êtes susceptible d’exercer un nouveau métier ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de transition professionnelle lorsque vous remplissez certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n’avez pas le baccalauréat). Vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut pendant le congé. Nous vous exposons les règles à connaître.
Dans la fonction publique
Ou dans le secteur privé.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d’exercer un nouveau métier :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Soit une formation certifiante d’une durée égale ou supérieure à 120 heures
Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
Les frais de formation, éventuellement dans la limite d’un plafond
Et, le cas échéant, les frais occasionnés par vos déplacements.
Votre administration prend en charge :
La nature de la formation
La durée de la formation
Le nom de l’organisme de formation
L’objectif professionnel visé.
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser :
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
En cas d’acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l’intérêt du service.
Mois
Semaines
Ou journées
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans.
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d’un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l’organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement, si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
Vous restez en position d’activité pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Vous devez vous adresser au CNFPT.
Il faut s’adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).