Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ?
À la suite d’un test positif détectant un cas d’angine ou de cystite, un pharmacien peut délivrer un antibiotique.
Les pharmaciens ayant suivi une formation peuvent réaliser un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) en cas de suspicion :
D’angine chez les enfants à partir de 10 ans et chez les adultes lorsque les symptômes présentés par la personne justifient de réaliser le test
Ou d’une infection urinaire simple (cystite) pour les femmes âgées de 16 à 65 ans.
Avant la réalisation d’un de ces tests, le pharmacien vérifie que le patient ne présente pas un critère d’exclusion (par exemple : grossesse avérée ou non exclue ; immunodépression – système immunitaire défaillant – ; risque d’immunodépression dus à une pathologie – VIH – ou à un médicament ; recueil insuffisant des informations médicales : non-maîtrise de la langue française).
En cas de test positif confirmant l’infection, le pharmacien peut prescrire des antibiotiques.
- Réalisation du test rapide d’orientation diagnostique (Trod) angine à l’officine
Source : Ameli.fr - Dépistage des cystites simples à l’officine
Source : Ameli.fr
- Code de la santé publique : article L5125-1-1 A
- Code de la santé publique : articles R5125-33-5 à R5125-33-12
Délivrance des médicaments (article R5125-33-10), formation (article R5125-33-11), dossier médical partagé (article R5125-33-12) - Arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique