Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – L’allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?

L’allocation perçue en cas de chômage, qu’il soit total ou partiel, est imposable sur le revenu.

L’allocation perçue en cas de préretraite est imposable sur le revenu.

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