Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Pour vous présenter à un concours d’accès à la fonction publique territoriale, vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.

Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.

Selon le cadre d’emplois visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d’ancienneté, d’aptitude physique particulière, etc.

Il existe 3 types de concours d’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale :

• Concours externe

• Concours interne

• Concours appelé 3^e concours.

Les concours externes s’adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l’accomplissement de certaines études.

Niveau de diplôme exigé

Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges).

Sauf si le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder prévoit d’autres dispositions, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1^re épreuve du concours.

S’il s’agit d’une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1^re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Equivalence de diplôme

Si vous n’avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d’une qualification équivalente au diplôme exigé.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l’un des éléments suivants :

• Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent au diplôme exigé

• Diplôme délivré dans un autre pays de l’Espace économique européen

• Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès.

L’équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d’un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d’équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d’équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l’autorité organisatrice du concours.

Dispense de diplôme

Si vous êtes parent d’au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Si vous justifiez d’un diplôme ou d’une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat en activité, en détachement ou en congé parental

• Être contractuel en activité ou en congé parental

• Travailler dans une organisation internationale intergouvernementale.

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d’Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse

• Vous justifiez d’une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l’un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français

• Vous avez reçu dans l’un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.

Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1^re épreuve du concours.

S’il s’agit d’une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1^re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d’autres dispositions.

Le concours appelé 3^e concours s’adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminéel’une des activités suivantes :

• Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature

• Un ou plusieurs mandats d’élu local

• Une ou plusieurs activités en tant que responsable d’une association (bénévole ou non).

La durée exigée est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n’étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Vous devez remplir la condition de durée d’activité fixée par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1^re épreuve du concours.

S’il s’agit d’une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1^re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d’autres dispositions.

Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection sur titres et travaux des candidats par un jury.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

• Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite

• Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation des épreuves.

Les épreuves peuvent consister en la rédaction d’une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l’expérience professionnelle , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique.

Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d’épreuves.

Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Les concours d’accès à la fonction publique territoriale sont organisés par les autorités suivantes :

•  CNFPT  pour les  cadres d’emplois dits de catégorie A +  (administrateur, ingénieur en chef, conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine)

•  Centres de gestion  pour les autres cadres d’emplois de catégorie A et les cadres d’emplois de catégories B et C

• Collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion pour les cadres d’emplois de catégorie C

• Ministère de l’Intérieur pour les  sapeurs-pompiers officiers 

• Services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) pour le cadre d’emplois de catégorie C des sapeurs-pompiers non officiers.

L’inscription à un concours s’effectue généralement en ligne.

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Les résultats sont disponibles en ligne.

Vous êtes également informé par courrier de votre admission ou non au concours.

Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant les candidats admis par ordre alphabétique.

Les personnes suivantes sont également inscrites sur la liste d’aptitude dans la limite du nombre d’emplois déclarés vacants pour lequel le concours a été ouvert :

• Candidats admis à un concours précédent qui n’ont pas encore été nommés stagiaires

• Fonctionnaires territoriaux stagiaires dont le stage a pris fin avant la titularisation pour un motif autre que la manière de servir.

Une fois inscrit sur cette liste, vous devez rechercher un emploi en postulant auprès des collectivités et des établissements publics territoriaux.

La liste d’aptitude est valable sur l’ensemble du territoire français. Vous pouvez en conséquence rechercher un emploi sur l’ensemble du territoire.

Chaque collectivité ou établissement territorial publie sur son site internet ses offres d’emplois.

Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.

Si à la fin des 2 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit pendant une 3^e année.

Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4^e année.

Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice du concours.

Si vous êtes admis à un concours d’accès à un cadre d’emplois de catégorie A +, vous êtes nommé élève par le  CNFPT  et suivez une formation initiale à l’Institut national des études territoriales (Inet) pendant une durée fixée par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.

Ce n’est qu’à la fin de cette formation que vous êtes inscrit sur une liste d’aptitude et que vous pouvez rechercher un emploi.

Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.

La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :

• Congé parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale

• Congé de longue durée

• Accomplissement d’un mandat d’élu local

• Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous avez passé votre concours

• Engagement de service civique.

Si vous avez été recruté par un employeur territorial en tant que fonctionnaire stagiaire et s’il est mis fin à votre stage avant votre titularisation en raison de la suppression de votre emploi ou pour tout motif autre que votre manière de servir, vous pouvez demander, par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit sur la liste d’aptitude.

La durée totale de votre inscription sur la liste d’aptitude (avant et après votre période de stage) est limitée à 4 ans.

Si aucun concours d’accès à votre cadre d’emplois n’a été organisé dans ce délai, vous restez inscrit sur la liste d’aptitude jusqu’à la date d’organisation d’un nouveau concours.

Si vous refusez 2 offres d’emploi transmises par une collectivité ou un établissement à l’autorité organisatrice du concours, vous êtes radié de la liste d’aptitude et perdez le bénéfice du concours.

Pour vous présenter à un concours d’accès à la fonction publique hospitalière, vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.

Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Selon le corps visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d’ancienneté, d’aptitude physique particulière, d’âge, etc.

Lorsqu’une limite d’âge est prévue, elle peut être supprimée ou repoussée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes en situation de handicap et pouvez bénéficier de l’obligation d’emploi

• Vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international

• Vous êtes ressortissant européen et avez effectué le service national dans votre pays d’origine

• Vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports

• Vous êtes parent d’au moins 3 enfants et vivez en couple ou vous êtes parent isolé d’un ou plusieurs enfants.

Il existe 3 types de concours d’accès aux corps de la fonction publique hospitalière :

• Concours externe

• Concours interne

• Concours appelé 3^e concours.

Les concours externes s’adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l’accomplissement de certaines études.

Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges).

Sauf si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder prévoit d’autres dispositions, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1^re épreuve du concours.

S’il s’agit d’une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1^re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Equivalence de diplôme

Si vous n’avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d’une qualification équivalente au diplôme exigé.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l’un des éléments suivants :

• Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent au diplôme exigé

• Diplôme délivré dans un autre pays de l’Espace économique européen

• Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès.

L’équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d’un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d’équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d’équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l’autorité organisatrice du concours.

Dispense de diplôme

Si vous êtes parent d’au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Si vous justifiez d’un diplôme ou d’une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat en activité, en détachement ou en congé parental

• Être contractuel en activité ou en congé parental

• Travailler dans une organisation internationale intergouvernementale.

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d’Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse

• Vous justifiez d’une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l’un de ces États dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français

• Vous avez reçu dans l’un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1^re épreuve du concours.

S’il s’agit d’une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1^re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d’autres dispositions.

Le concours appelé 3^e concours s’adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l’une des activités suivantes :

• Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature

• Un ou plusieurs mandats d’élu local

• Une ou plusieurs activités en tant que responsable d’une association (bénévole ou non).

La durée exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel auquel vous souhaitez accéder.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n’étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Vous devez remplir la condition de durée d’activité fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1^re épreuve du concours.

S’il s’agit d’une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1^re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d’autres dispositions.

Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection sur titres et travaux des candidats par un jury.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

• Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite

• Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation des épreuves.

Les épreuves peuvent consister en la rédaction d’une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l’expérience professionnelle , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique.

Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d’épreuves.

Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Les concours sont organisés par les autorités suivantes :

•  Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) . Il concerne les personnels de direction et d’encadrement supérieur administratif et soignant (par exemple, attaché d’administration hospitalière, directeur d’hôpital, directeur des soins)

• Établissements publics hospitaliers pour les autres corps. Les concours peuvent être organisés pour plusieurs établissements d’un département ou d’une région. Les avis de concours sont publiés sur le  portail internet des concours de la FPH géré par le ministère en charge de la santé .

L’inscription s’effectue dans les conditions fixées par l’avis de concours :

• Soit en ligne sur le site de l’établissement organisateur

• Soit au moyen d’un dossier retiré sur place ou transmis par courrier.

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Les résultats sont généralement disponibles en ligne et par affichage dans les locaux de l’établissement organisateur et par courrier.

Les concours organisés par le CNG ont pour but de vous permettre d’intégrer l’ École des hautes études en santé publique (EHESP) .

Cette école exerce une double mission de formation et de recherche en santé publique et action sociale.

Les concours organisés par le CNG sont ceux permettant l’accès aux corps des personnels de direction et d’encadrement supérieur administratif et soignant de la fonction publique hospitalière :

• Directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social

• Directeur des soins

• Directeur d’hôpital

• Attaché d’administration hospitalière.

Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale et d’une liste complémentaire classant les candidats admis par ordre de mérite.

Lorsque le statut particulier du corps le prévoit, la liste des candidats admis est établie par ordre alphabétique.

La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.

La liste complémentaire a aussi pour but de permettre de nommer des fonctionnaires sur des emplois devenus vacants entre 2 concours.

L’inscription sur ces listes ne vaut pas recrutement.

Le nombre d’emplois pouvant être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut pas dépasser un pourcentage, fixé par décret, du nombre total d’emplois offerts au concours.

La liste complémentaire cesse automatiquement à la date d’ouverture du concours suivant et, au plus tard, 1 an après sa date d’établissement.

Les nominations sont prononcées dans l’ordre d’inscription sur la liste principale puis dans l’ordre d’inscription sur la liste complémentaire.

Lorsque le concours a pour but de pourvoir les emplois de plusieurs établissements, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences.

Les préférences des candidats sont prises en compte selon l’ordre de mérite ou, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, selon l’ordre alphabétique.

Si vous êtes admis à un concours organisé par le CNG, vous êtes nommé élève de l’École des hautes études en santé publique (EHESP).

La durée de la scolarité est de 12 à 24 mois selon le corps concerné.

La formation comporte des sessions théoriques et des stages pratiques en établissement.

À la fin de la formation, vous êtes inscrit sur une liste d’aptitude puis affecté sur un poste.