Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s’applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

Cela s’applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Si vous ne travaillez pas l’année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s’agit des congés suivants :

• Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité ou d’adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences

• Congé de formation syndicale

• Congé pour suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social

• Congé de formation de cadre et d’animateur de la jeunesse

• Congé de responsable bénévole d’association

• Congé de solidarité familiale

• Congé de citoyenneté

• Congé pour accomplir une période d’activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1^er mai – 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).

Si vous avez moins de 21 ans au 1^er janvier de l’année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n’avez pas travaillé l’année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

Les congés peuvent être fractionnés dans l’intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d’origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d’origine.

Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d’une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Rappel

Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.

Les congés annuels peuvent être reportés d’une année sur l’autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d’une année sur l’autre, sous certaines conditions.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d’une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d’un  CDD  ou en cas de démission, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10^e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l’organisation du temps de travail dans votre service d’affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s’applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

Cela s’applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Si vous ne travaillez pas l’année civile complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s’agit des congés suivants :

• Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité ou d’adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences

• Congé de formation syndicale

• Congé pour suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social

• Congé de formation de cadre et d’animateur de la jeunesse

• Congé de responsable bénévole d’association

• Congé de solidarité familiale

• Congé de citoyenneté

• Congé pour accomplir une période d’activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé en dehors de la période 1^er mai – 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).

Vous avez aussi droit à un jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours chacune.

Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service.

Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.

Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d’une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Rappel

Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.

Les congés annuels peuvent être reportés d’une année sur l’autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d’une année sur l’autre, sous certaines conditions.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d’une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d’un  CDD  ou en cas de démission, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10^e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l’organisation du temps de travail dans votre service d’affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).