Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

L’administration employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des agents, y compris dans le choix des équipements de travail, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail.

Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque selon que vous êtes un homme ou une femme.

À la suite de cette évaluation, l’administration employeur met en œuvre les actions de prévention et les méthodes de travail adaptées pour améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents.

Les risques professionnels sont répertoriés dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) . Ce document est tenu à jour par l’administration employeur.

Ce document unique d’évaluation des risques professionnels est conservé par l’administration employeur dans ses versions successives et tenu à la disposition des agents, des anciens agents et de toute personne ou instance justifiant d’un intérêt à y avoir accès.

À chaque mise à jour, l’administration employeur transmet le document unique d’évaluation des risques professionnels au service de prévention et de santé au travail.

Votre administration employeur désigne un ou plusieurs assistants de prévention et, éventuellement, conseillers de prévention.

Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention.

Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l’importance des risques professionnels ou des effectifs ou lorsque l’organisation des services le justifient.

Ces agents de prévention ont pour mission d’assister et de conseiller les chefs de service, auprès desquels ils sont placés, dans l’évaluation des risques, la prévention des risques et la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail.

Ils proposent des mesures pratiques pour améliorer la prévention des risques. Ils participent à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels.

Les chefs de service adressent à ces agents de prévention une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l’exercice de leurs missions.

Ces assistants et conseillers de prévention bénéficient d’une formation initiale, avant leur prise en fonctions, et d’une formation continue en matière de santé et de sécurité.

L’administration employeur désigne également des chargés de contrôler l’application des règles applicables en matière de santé et de sécurité.

Les inspecteurs santé et sécurité au travail proposent aux chefs de service les mesures pouvant améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

En cas d’urgence, ils proposent les mesures immédiates qu’ils jugent nécessaires.

Les inspecteurs santé et sécurité au travail ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter.

Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service pour recueillir les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

Le registre de santé et de sécurité au travail est tenu à la disposition de l’ensemble des agents et, éventuellement des usagers.

Il est également tenu à la disposition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social.

L’agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection en alerte immédiatement son administration employeur.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’administration employeur ne peut pas demander à l’agent qui a utilisé son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où un danger grave et imminent persiste, résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

Un représentant du personnel à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent, en alerte immédiatement l’administration employeur.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux.

Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse pas créer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour un autre agent ou un usager.

Lorsqu’un représentant du personnel à la formation spécialisée alerte l’administration employeur, il consigne son avis par écrit dans un registre spécial des dangers graves et imminents . Les pages de ce registre sont numérotées et authentifiées par le tampon de la formation spécialisée.

Cet avis est daté et signé. Il indique les postes de travail concernés par la cause du danger constaté, la nature et la cause du danger et le nom des agents exposés.

L’administration employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant de la formation spécialisée qui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Elle informe la formation spécialisée des dispositions prises.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, la formation spécialisée est réuni d’urgence, dans un délai maximum de 24 heures.

L’inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.

Au vu de l’avis émis par la formation spécialisée compétente, l’administration employeur détermine les mesures à prendre.

En l’absence d’accord entre l’administration employeur et la formation spécialisée sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’administration employeur saisit immédiatement l’inspecteur du travail.

L’inspecteur du travail peut engager l’une des 2 procédures suivantes :

• Saisir le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi pour qu’il mette en demeure l’administration employeur de prendre toutes les mesures utiles pour remédier à la situation dangereuse

• Saisir en référé le juge judiciaire pour qu’il ordonne les mesures utiles pour faire cesser le risque (mise hors service, immobilisation, saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres).

Les locaux et installations de travail doivent être aménagés de manière à garantir votre sécurité et celle des usagers.

Vos locaux de travail doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à votre santé et celles des usagers.

Les locaux doivent être aménagés, ventilés, éclairés, insonorisés, chauffés de manière à garantir la santé des agents.

Les agents reçoivent une formation en matière d’hygiène et de sécurité lors des événements suivants :

• Lors de leur entrée en fonctions

• Lorsqu’ils se trouvent exposés à des risques nouveaux à la suite d’un changement de fonctions, de technique, de matériel ou d’une transformation des locaux

• En cas d’accident de service grave ou de maladie professionnelle grave ayant entraîné mort d’homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées

• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle se répétant à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.

À la demande du médecin du travail, une formation à l’hygiène et à la sécurité peut également être organisée pour les agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Dans chaque service où des travaux dangereux sont effectués, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement la formation aux premiers secours en cas d’urgence.

La formation à l’hygiène et à la sécurité a pour but de faire connaitre à l’agent les précautions à prendre pour assurer sa sécurité, celle de ses collègues et des usagers.

Cette formation est dispensée sur les lieux de travail et porte notamment sur les points suivants :

• Conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, issues et dégagements de secours

• Conditions d’exécution du travail et, notamment, comportements à suivre aux différents postes de travail et fonctionnement des dispositifs de protection et de secours

• Dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre

• Responsabilités encourues.

Un service de médecine de prévention est créé dans chaque administration.

Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute dégradation de la santé des agents du fait de leur travail.

Le service de médecine de prévention comprend un ou plusieurs médecins du travail qui peuvent être assistés par des infirmiers et, éventuellement, par des secrétaires médico-sociales.

Le médecin du travail est distinct du médecin agréé chargé des visites d’aptitude physique et du médecin de contrôle.

Le médecin agréé vérifie votre aptitude générale à exercer un emploi public.

Le médecin du travail vérifie la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail liées au poste que vous occupez.

Le médecin de contrôle vérifie, sur demande de votre administration employeur, si vous êtes véritablement en incapacité de travail en raison d’une maladie ou d’un accident.

Le médecin du travail conseille l’administration, les agents et leurs représentants la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social en ce qui concerne les points suivants :

• Amélioration des conditions de vie et de travail dans les services

• Évaluation des risques professionnels

• Protection contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents du travail ou de maladie professionnelle

• Adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des agents

• Hygiène générale des locaux de service

• Hygiène dans les restaurants administratifs

• Information sanitaire.

Dans chaque service, le médecin du travail établit et met à jour périodiquement une fiche sur laquelle sont recensés les risques professionnels au sein du service et les effectifs d’agents exposés.

Cette fiche est communiquée à administration employeur et tenue à la disposition des agents.

Elle est présentée à la formation spécialisée en même temps qu’un rapport annuel du médecin du travail.

Le médecin du travail signale par écrit, à l’administration employeur, les risques pour la santé des agents qu’il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.

Le médecin du travail est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou d’aménagement importants des bâtiments administratifs et des modifications apportées aux équipements.

Il est obligatoirement informé avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances et de leurs conditions d’emploi.

Le médecin du travail peut demander à l’administration de faire effectuer des prélèvements et des mesures.

Le service de médecine du travail est informé par l’administration employeur dans les plus brefs délais de chaque accident de travail et de chaque maladie professionnelle.

Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informe l’administration employeur de tout risque d’épidémie.