Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d’inaptitude physique ?
Vous êtes temporairement ou définitivement inapte en raison d’une altération de votre état de santé et vous vous demandez comment se déroule dans ce cas votre réaffectation dans un nouvel emploi compatible avec votre état de santé ? Nous vous présentons le dispositif de reclassement selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Réintégration à la fin des droits à congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou à la fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Réintégration à la fin d’une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d’office en CLM ou en CLD
Réintégration à la fin d’une disponibilité d’office pour raison de santé.
Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, votre poste de travail peut être adapté à vos capacités, lorsque cela est possible.
Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre administration employeur peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé.
Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du médecin du travail ou du conseil médical.
L’avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
Si votre état de santé ne vous permet pas d’exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps de l’État ou dans un cadre d’emplois territorial ou un corps hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.
Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.
Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.
Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.
Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d’affectation.
Le contenu de la préparation au reclassement
Les conditions de sa mise en œuvre
La durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
La période de préparation au reclassement a lieu dans votre administration d’affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d’État, territorial ou hospitalier.
Lorsque les périodes de formation, d’observation et de mise en situation se déroulent en dehors de votre administration d’affectation, vos conditions d’accueil sont définies par une convention conclue entre votre administration d’affectation, votre administration ou établissement d’accueil et vous.
La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an.
Élaboration d’un projet de préparation au reclassement
Votre administration employeur établit avec vous un projet qui définit :
Votre administration employeur engage, en outre, avec vous une recherche d’emploi dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Pendant la période d’élaboration du projet de préparation au reclassement, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Validation du projet de préparation au reclassement
Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l’absence d’accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. Vous devez alors présenter une demande de reclassement.
Modification du projet de préparation au reclassement
La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l’objet, selon une périodicité fixée lors de l’élaboration du projet, d’une évaluation régulière, par votre administration employeur et vous.
À l’occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l’avis du conseil médical lorsqu’il est rendu en cours de période.
Le projet peut être écourté en cas de non-respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l’administration.
Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Début de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l’avis du conseil médical par votre administration employeur.
Vous pouvez demander à ce qu’elle commence à partir de la date à laquelle votre administration demande l’avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d’aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration employeur en êtes d’accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d’activité.
Si vous bénéficiez de l’un des congés suivants au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :
Fin de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.
Si vous bénéficiez de l’un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d’activité dans votre corps d’origine et continuez à percevoir votre rémunération habituelle.
La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.
Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
Vous n’êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
À la promotion interne sans que soit tenu compte des éventuelles limites d’âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d’Etat
Aux concours et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire
Lorsque vous avez bénéficié d’une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois à la fin de cette période.
À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d’activité jusqu’à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.
Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.
Si votre administration employeur se trouve dans l’impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement à votre administration employeur.
Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous pouvez dans ce cas faire un recours gracieux contre cette décision. Votre administration employeur statue sur votre recours après avis de la CAP .
Modes de reclassement
Le reclassement s’effectue dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans votre administration d’origine.
Si cela n’est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.
Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade de votre corps d’appartenance.
Vous pouvez aussi être reclassé par détachement dans un corps ou un cadre d’emplois de niveau équivalent ou inférieur. A la fin d’une période d’un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Lorsque vous êtes détaché en raison d’une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.
Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil au bout d’un an de détachement.
Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois concerné en application des dispositions relatives :
Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.
Les services accomplis dans votre corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d’intégration à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d’origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu’à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d’emplois.
Réintégration à la fin des droits à congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou à la fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Réintégration à la fin d’une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d’office en CLM ou en CLD
Réintégration à la fin d’une disponibilité d’office pour raison de santé.
Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, votre poste de travail peut être adapté à vos capacités, lorsque cela est possible.
Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre administration employeur peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé.
Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du médecin du travail ou du conseil médical.
L’avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
Cette affectation est prononcée sur proposition du CNFPT ou du centre de gestion si votre collectivité est affiliée.
Si votre état de santé ne vous permet pas d’exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre cadre d’emplois ou dans un corps de l’Etat ou hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.
Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.
Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.
Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.
Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d’affectation.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
La période de préparation au reclassement a lieu dans votre administration d’affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d’État, territorial ou hospitalier.
La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an.
Élaboration d’un projet de préparation au reclassement
Votre administration employeur établit avec vous un projet de convention qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.
Ce projet de convention définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement.
Si vous effectuez la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de votre collectivité d’affectation, l’administration ou l’établissement d’accueil est associé à l’élaboration de la convention pour ce qui concerne vos conditions d’accueil.
Votre administration employeur engage en outre avec vous une recherche d’emploi dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Pendant la période d’élaboration du projet de préparation au reclassement, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Validation du projet de préparation au reclassement
Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l’absence d’accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. Vous devez alors présenter une demande de reclassement.
Modification du projet de préparation au reclassement
La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l’objet, selon une périodicité fixée par la convention, d’une évaluation régulière, par votre administration employeur et vous.
À l’occasion de cette évaluation, le contenu, la durée et les conditions de mise en œuvre du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l’avis du conseil médical lorsqu’il est rendu en cours de période.
Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par votre administration.
Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Début de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l’avis du conseil médical par votre administration employeur.
Vous pouvez demander à ce qu’elle commence à partir de la date à laquelle votre administration demande l’avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d’aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration employeur en êtes d’accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d’activité.
Si vous bénéficiez de l’un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :
Fin de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.
Si vous bénéficiez de l’un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d’activité dans votre cadre d’emplois d’origine et continuez à percevoir votre rémunération habituelle.
La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.
Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
Vous n’êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
A la promotion interne sans que soit tenu compte des éventuelles limites d’âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d’Etat
Aux concours et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire
Lorsque vous avez bénéficié d’une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois à la fin de cette période.
À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d’activité jusqu’à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.
Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.
Si votre administration employeur se trouve dans l’impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement.
Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :
Pendant l’entretien, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation syndicale.
Vous pouvez faire un recours gracieux contre la décision de votre administration. Votre administration employeur statue sur votre recours après avis de la CAP .
Modes de reclassement
Le reclassement s’effectue dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans votre administration d’origine.
Si cela n’est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.
Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade de votre corps d’appartenance.
Vous pouvez aussi être reclassé par détachement dans un corps ou un cadre d’emplois de niveau équivalent ou inférieur. A la fin d’une période d’un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Si vous êtes détaché dans un corps ou un cadre d’emplois de niveau inférieur et si vous ne pouvez pas être classé à un échelon doté d’un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans votre cadre d’emplois d’origine, vous êtes classé au dernier échelon du grade le plus élevé de votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et conservez votre indice brut d’origine.
Lorsque vous êtes détaché en raison d’une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.
Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil au bout d’un an de détachement.
Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois concerné en application des dispositions relatives :
Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.
Les services accomplis dans votre cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d’intégration à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d’origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu’à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d’emplois.
Réintégration à la fin des droits à congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou à la fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Réintégration à la fin d’une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d’office en CLM ou en CLD
Réintégration à la fin d’une disponibilité d’office pour raison de santé.
Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, votre poste de travail peut être adapté à vos capacités, lorsque cela est possible.
Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre établissement employeur peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé.
Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du médecin du travail ou du conseil médical.
L’avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
Si votre état de santé ne vous permet pas d’exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps hospitalier ou dans un cadre d’emplois territorial ou un corps de l’Etat compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.
Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre établissement vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.
Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.
Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre établissement employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.
Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre établissement d’affectation.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
La période de préparation au reclassement a lieu dans votre établissement d’affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d’État, territorial ou hospitalier.
Lorsque les périodes de formation, d’observation et de mise en situation se déroulent en dehors de votre établissement d’affectation, vos conditions d’accueil sont définies par une convention conclue entre votre établissement d’affectation, votre administration ou établissement d’accueil et vous.
La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an.
Élaboration d’un projet de préparation au reclassement
Votre établissement employeur établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.
Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
Votre établissement employeur engage en outre avec vous une recherche d’emploi dans un autre grade, corps ou cadre d’emplois.
Pendant la période d’élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Le projet de préparation au reclassement prend en compte l’usure professionnelle que vous avez pu connaître tout au long de votre carrière.
Validation du projet de préparation au reclassement
Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l’absence d’accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
Modification du projet de préparation au reclassement
La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l’objet, selon une périodicité fixée lors de l’élaboration du projet, d’une évaluation régulière, par votre établissement employeur et vous.
À l’occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l’avis du conseil médical lorsqu’il est rendu en cours de période.
Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l’administration.
Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Début de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l’avis du conseil médical par votre établissement employeur.
Vous pouvez demander à ce qu’elle commence à partir de la date à laquelle votre administration demande l’avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d’aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration employeur en êtes d’accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d’activité.
Si vous bénéficiez de l’un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :
Fin de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.
Si vous bénéficiez de l’un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d’activité dans votre corps d’origine et continuez à percevoir votre rémunération habituelle.
La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.
Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
Vous n’êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
À la promotion interne sans que soit tenu compte des éventuelles limites d’âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d’Etat
Aux concours et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière
Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire
Lorsque vous avez bénéficié d’une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois à la fin de cette période.
À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d’activité jusqu’à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.
Votre établissement employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.
Si votre établissement employeur se trouve dans l’impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement.
Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre établissement employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous pouvez dans ce cas faire un recours gracieux contre cette décision. Votre établissement employeur statue sur votre recours après avis de la CAP .
Modes de reclassement
Le reclassement s’effectue dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans votre administration d’origine.
Si cela n’est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.
Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade de votre corps d’appartenance.
Vous pouvez aussi être reclassé par détachement dans un corps ou un cadre d’emplois de niveau équivalent ou inférieur. A la fin d’une période d’un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Lorsque vous êtes détaché en raison d’une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.
Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil au bout d’un an de détachement.
Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois concerné en application des dispositions relatives :
Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.
Les services accomplis dans votre corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d’intégration à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d’origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu’à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d’emplois.
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3 - Code de la fonction publique : articles L826-1 à L826-6
Prise en charge de l’inaptitude de l’agent public à exercer ses fonctions - Code de la fonction publique : articles L826-7 à L826-11
Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière - Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (FPE)
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (FPT)
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers pour raisons de santé