Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?

Siège auto : à quel âge ?

Service Public (DILA)

Règles d’utilisation d’un siège auto pour un enfant

Un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie.

Un enfant de 10 ans ou plus doit être attaché avec une ceinture de sécurité, à l’avant ou à l’arrière.

En détails, les dispositifs de sécurité selon votre situation 

Installation de l’enfant à l’arrière du véhicule

En circulation, un enfant de moins de 10 ans doit être installé à l’arrière du véhicule.

Toutefois, il peut être installé à l’avant dans l’un des cas suivants :

  • L’enfant est installé dans un dispositif bébé “dos à la route” sur le siège avant passager, l’airbag étant désactivé.

    Le dispositif bébé “dos à la route” doit être spécialement conçu pour être installé à l’avant du véhicule.

  • Le véhicule ne comporte pas de sièges arrière

  • Le siège arrière du véhicule n’est pas équipé de ceinture de sécurité

  • Les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables

  • D’autres enfants de moins de 10 ans occupent déjà toutes les places arrière du véhicule. Toutefois, chaque enfant de moins de 10 ans doit être maintenu par un  dispositif homologué de retenue adapté à sa morphologie .

Dispositif de retenue homologué (siège auto)

En circulation, un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un  dispositif de retenue homologué , adapté à sa morphologie et à son poids (siège auto).

Savoir comment choisir le dispositif de retenue

Le dispositif de retenue doit avoir un visa d’homologation certifiant qu’il est conforme aux normes européennes :

  • La norme R44 classe les dispositifs en 5 groupes correspondant au poids de l’enfant. (seuls les dispositifs référencés R. 44-03 et R. 44-04 restent autorisés).

  • La norme R129 () classe les sièges selon la taille de l’enfant (cette norme remplace progressivement la norme R44).

    Tous les sièges normés Isize disposent du système Isofix , qui est obligatoire dans les véhicules neufs depuis 2011.

Consultez le site de la Sécurité routière pour savoir comment choisir un  dispositif de retenue adapté à votre enfant .

Toutefois, le dispositif homologué de retenue n’est pas obligatoire pour un enfant qui est dans l’une des situations suivantes  :

  • Enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ( le siège auto est prévu jusqu’à une taille de 1m50 )

  • Enfant ayant un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé par la préfecture

  • Enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun

Sanctions

Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

    En circulation, l’enfant de 10 ans ou plus doit être maintenu par une ceinture de sécurité dès lors que le siège en est équipé.

    L’enfant de 10 ans ou plus peut être installé à l’avant comme à l’arrière du véhicule.

    Une dispense de ceinture de sécurité est possible en cas de morphologie inadaptée ou pour des raisons médicales.

    Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité doit être occupé par un seul enfant.

    Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

      Port de la ceinture de sécurité

      En circulation, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule dès lors que le siège en est équipé.

      Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne.

      Dispense du port de la ceinture de sécurité

      Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

      Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

      • Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture

      • Vous avez un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé.

        Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité.

        En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l’ordre.

        Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Conducteur de taxi en service

        • Conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance, en intervention d’urgence

        • Conducteur ou passager d’un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s’arrêter fréquemment en agglomération

        • Conducteur ou passager d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

        Vous n’avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

          Sanctions

          Ne pas respecter l’obligation du port de la ceinture de sécurité est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

          En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

          Le conducteur non attaché risque en plus un retrait de 3 points de son permis.

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