Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment obtenir des informations sur la qualité de l’eau du robinet ?
Les données sur la qualité de l’eau du robinet sont publiques.
Vous pouvez consulter les résultats de la qualité de l’eau du robinet dans chaque ville en consultant le site internet du ministère chargé de la santé :
- Outil de recherche : Consulter les résultats de la qualité de l’eau du robinet dans chaque ville
Les résultats sont régulièrement actualisés.
Vous pouvez également contacter votre mairie pour connaître les résultats des derniers contrôles sanitaires de l’eau du robinet dans votre ville :
Les résultats sont également affichés dans votre mairie et consultables sur son site internet.
- Qualité de l’eau du robinet en France
Source : Ministère chargé de la santé
Comment faire si…
- Code de la santé publique : articles D1321-103 à D1321-105
Information sur la qualité de l’eau du robinet - Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures d’eau, collecte et traitement des eaux usées