Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Droits de succession – Déclaration
Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.
Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt.
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l’un de vous fasse la déclaration.
Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n’êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d’actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € .
L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 € ,
Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € . €
L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € . €
Vous n’avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.
Par ailleurs, vous n’avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.
Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l‘un des moyens suivants :
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € .
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
- Déclaration de succession
Présence d’un bien immobilier
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l’administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée hors du département où elle était domiciliée.
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique.
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Le délai dépend du lieu où la personne est décédée.
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
Le délai dépend du département d’outre-mer concerné.
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Le lieu dépend de l’endroit où la personne décédée résidait.
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
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- Déclarer une succession
Source : Ministère chargé des finances - Comment calculer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances - Comment payer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer si le défunt résidait à l’étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour s’informer si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Formulaire : Cerfa n°11277, 12322 et 12321 : N°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD : Déclaration de succession
- Formulaire : Cerfa n°15332 : N°2740-SD : Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)
- Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession - Code général des impôts : article 656
Lieu d’enregistrement de la déclaration de succession - Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) - Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l’enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d’une succession