Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Rapporter de l’alcool de l’étranger

Vous pouvez rapporter de l’alcool d’un voyage à l’étranger. Les quantités autorisées varient selon que vous revenez d’un pays de l’Union européenne (UE) ou non.

    Au retour d’un voyage dans un pays situé au sein de l’Union européenne, vous avez le droit de rapporter de l’alcool en France.

    Il y a cependant des conditions à respecter et des quantités d’alcool maximales à ne pas dépasser.

    Attention

    Ne sont pas concernés : les départements et régions d’outre-mer, les collectivités et territoires d’outre-mer, le Royaume-Uni, les îles anglo-normandes, les îles Canaries, Andorre, Monaco, la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié à la zone hors UE.

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur (avoir 18 ans minimum)

    • Respecter les quantités autorisées par personne

    • Rapporter une quantité correspondant à votre propre consommation personnelle

    Attention

    Vous devez garder les tickets de caisse de vos achats pour les présenter lors du contrôle des Douanes.

    Les quantités maximales autorisées par personne d’alcool fort, d’alcool doux, de vin et de bière sont les suivantes :

    Quantités maximales autorisées par personne par type d’alcool

    Catégorie d’alcools

    Quantités

    Alcool fort et spiritueux, supérieur à 22 degrés

    : whisky, gin, vodka, rhum, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc.

    10 litres

    Alcool intermédiaire, vins “doux”, inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc.

    20 litres

    Vin

    90 litres

    (dont 60 litres maximum de vin pétillant)

    Bière

    110 litres

    Ces quantités maximales sont cumulables par catégories d’alcool.

    Exemple

    Vous pouvez rapporter : 10 litres de whisky + 20 litres de porto + 90 litres de vin + 110 litres de bière ou 10 litres de whisky + 20 litres de porto + 60 litres de vin pétillant (champagne ou crémant) + 30 litres de vin + 110 litres de bière.

    Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule.

    Ces limitations s’appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).

    Quantités maximales d’alcools autorisées à être ramenées d’un pays européen

    Service Public (DILA)

    Vous pouvez ramener librement dans vos bagages de l’alcool depuis un pays de l’Union européenne. Vous devez respecter les quantités maximales suivantes : 90 litres de vins, dont 60 litres maximum de pétillant, 110 litres de bière, 10 litres d’alcool fort et spiritueux (whisky, rhum, vodka, liqueurs, limoncello, pastis, ouzo, etc.) ou 20 litres de produits intermédiaires (type porto, madère, vermouth, banyuls)

    Vous pouvez ramener librement dans vos bagages de l’alcool depuis un pays de l’Union européenne. Vous devez respecter les quantités maximales suivantes : 90 litres de vins, dont 60 litres maximum de pétillant, 110 litres de bière, 10 litres d’alcool fort et spiritueux (whisky, rhum, vodka, liqueurs, etc.) ou 20 litres de produits intermédiaires (type porto, madère, vermouth, banyuls)

    Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

    • Droits de consommation à payer

    • Amende jusqu’à 750 €

    • Confiscation de tous vos produits

    • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

    • Peine de prison d’un an

    À noter

    Le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s’effectue directement auprès du contrôleur des Douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

Les conditions et quantités sont différentes selon que vous correspondez à une situation particulière ou non (cas général). Les cas particuliers s’appliquent si vous revenez d’Andorre, si vous résidez à proximité d’une frontière, ou si vous travaillez dans les transports internationaux.

Les pays concernés sont les suivants :

  • Pays situé en dehors de l’Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)

  • Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom)

  • Départements et régions d’outre-mer

  • Îles anglo-normandes

  • Îles Canaries

Conditions à respecter

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 17 ans minimum

  • Respecter les quantités autorisées par personne

  • Rapporter des quantités correspondant à votre propre consommation personnelle

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des Douanes.

À noter

Pour les jeunes de moins de 17 ans, des règles plus strictes s’appliquent. Renseignez-vous auprès de la Douane du pays d’entrée dans l’Union européenne.

Où s’adresser ?

 Bureaux des douanes (français et étrangers) 

Quantités maximales autorisées par personne

Il existe des quantités maximales autorisées par personne d’alcool fort, d’alcool doux, de vin et de bière.

Vous pouvez ramener dans vos bagages :

Quantités maximales autorisées par personne pour le vin et la bière

Vin et bière

Quantité admise

Vin (non pétillant)

4 litres

Bière

16 litres

Vous pouvez en plus rapporter l’un des alcools suivants :

Quantités maximales autorisées par personne pour les alcools autres que le vin et la bière

Alcools (autres que le vin et la bière)

Quantité admise

Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, rhum, pastis, ouzo, liqueurs, etc.

1 litre

Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc.

2 litres

Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur ou égal à 80 degrés

1 litre

Ou un assortiment proportionnel de ces catégories de marchandises

Exemple : 1 litre d’alcool inférieur à 22 degrés + 0,5 litre d’alcool supérieur à 22 degrés

Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule.

Ces limitations s’appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).

Exemple

Vous pouvez ramener 4 litres de vin + 16 litres de bières + 1 litre de whisky ou 4 litres de vin + 16 litres de bières + 2 litres de porto ou 4 litres de vin + 16 litres de bières + 0,5 litre de whisky + 1 litre de porto.

Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

  • Droits de consommation à payer

  • Amende jusqu’à 750 €

  • Confiscation de tous vos produits

  • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

  • Peine de prison d’un an

À noter

Le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s’effectue directement auprès du contrôleur des Douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

    Conditions à respecter

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir 17 ans minimum

    • Respecter les quantités autorisées par personne

    • Rapporter des quantités correspondant à votre propre consommation personnelle

    Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.

    À noter

    Pour les jeunes de moins de 17 ans, des règles plus strictes s’appliquent. Renseignez-vous auprès de la Douane.

    Où s’adresser ?

     Bureaux des douanes (français et étrangers) 

    Quantités maximales autorisées par personne

    Vous devez respecter les limites suivantes par personne :

    Quantités maximales d’alcool par personne à rapporter

    Catégories d’alcool

    Quantités

    Vin (non mousseux)

    5 litres

    Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, rhum, vodka, gin, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc.

    1,5 litre

    Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés

    1,5 litre

    Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc.

    3 litres

    À savoir

    Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule.

    Ces limitations s’appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).

    Les quantités de vin et celles d’alcools forts sont cumulables et vous pouvez y ajouter un alcool doux de moins de 22 degrés (porto, etc.) ou faire un assortiment proportionnel.

    Exemple

    Vous pouvez ramener 5 litres de vin + 3 litres de vermouth (ou porto, madère, muscat, etc.) ou 5 litres de vin + 1 litre de vermouth (ou porto, madère, muscat, etc.) + 0,5 litre de whisky (ou gin, vodka, rhum, liqueur, etc.) ou 5 litres de vin + 1,5 litre de whisky (ou gin, vodka, rhum, liqueur, etc.).

    Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées

    Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

    • Droits de consommation à payer

    • Amende jusqu’à 750 €

    • Confiscation de tous vos produits

    • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

    • Peine de prison d’un an

    À noter

    Le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s’effectue directement auprès du contrôleur des Douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

      Personnes concernées

      Vous êtes concerné si vous êtes :

      • Travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse,

      • Et habitant d’une zone frontalière avec un pays situé hors del’Union européenne.

      Exemple

      Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.

      Quantités maximales autorisées par personne

      Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :

      Quantités maximales autorisées par personne pour le vin et la bière

      Vin et bière

      Quantité autorisée

      Vin (non pétillant)

      0,5 litre

      Bière

      4 litres

      Vous pouvez en plus rapporter :

      Quantités maximales autorisées par personne pour les alcools autres que le vin et la bière

      Alcools (autres que le vin et la bière)

      Quantité autorisée

      Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, rhum, vodka, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc.

      0,25 litre

      Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc.

      0,5 litre

      Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés

      0,25 litre

      À savoir

      Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule.

      Ces limitations s’appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).

      Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l’un des autres alcools forts ou doux.

      Exemple

      Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 0,25 litre de liqueur + 0,5 litre de vin (non pétillant) + 4 litres de bière.

      Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.

      Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées

      Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

      • Droits de consommation à payer

      • Amende jusqu’à 750 €

      • Confiscation de tous vos produits

      • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

      • Peine de prison d’un an

      À noter

      Le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s’effectue directement auprès du contrôleur des Douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

        Conditions à respecter

        Les conditions à respecter sont les suivantes :

        • Respecter les quantités autorisées

        • Rapporter des quantités correspondant à une consommation personnelle

        • Être majeur (avoir 18 ans minimum)

        Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.

        Quantités maximales autorisées par personne

        Vous pouvez ramener dans vos bagages :

        Quantités maximales autorisées par personne pour le vin et la bière

        Vin et bière

        Quantité autorisée

        Vin (non pétillant)

        0,5 litre

        Bière

        4 litres

        Vous pouvez en plus rapporter :

        Quantités maximales autorisées par personne pour les alcools autres que le vin et la bière

        Alcools (autres que le vin et la bière)

        Quantité autorisée

        Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, rhum, vodka, gin, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc.

        0,25 litre

        Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc.

        0,5 litre

        Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés

        0,25 litre

        À savoir

        Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule.

        Ces limitations s’appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).

        Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l’un des autres alcools forts ou doux.

        Exemple

        Vous pouvez rapporter 0,5 litre de vin (non pétillant) + 4 litres de bière + 0,5 litre de porto.

        Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées

        Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

        • Droits de consommation à payer

        • Amende jusqu’à 750 €

        • Confiscation de tous vos produits

        • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

        • Peine de prison d’un an

        À noter

        Le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s’effectue directement auprès du contrôleur des Douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

          • Infos Douane Service

            Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

            Par téléphone

            0 800 94 40 40

            Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

            Numéro gratuit, prix d’un appel local

            Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

            Par messagerie

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