Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Oui, un particulier peut payer la prestation d’un auto-entrepreneur avec le Cesu préfinancé.
L’activité que l’auto-entrepreneur effectue au domicile du particulier doit toutefois relever du secteur des services à la personne.
Selon la prestation fournie, l’auto-entrepreneur devra préalablement avoir effectué une déclaration, obtenu un agrément ou demandé une autorisation d’activités.
Les services à la personne concernent principalement les activités suivantes :
Garde d’enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements
Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
Services aux personnes à leur domicile concernant les tâches ménagères ou familiales
Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu’il doit à l’auto-entrepreneur.
Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces (dans la limite de 1 000 € ), par virement ou chèque bancaire.
- Titres Cesu préfinancés
Source : Centre de remboursement du Cesu - Site du Cesu
Source : Urssaf - Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Source : Ministère chargé de l’économie - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances
- Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne - Code du travail : article D7231-1
Liste des activités relevant des services à la personne - Code général des impôts : article 199 sexdecies
- Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de services à la personne
Déclaration et agrément des organismes de services à la personne