Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Que faire en cas de décès d’un proche à l’étranger ?
En général, vous devez vous adresser à l’ambassade ou au consulat de France pour obtenir une assistance dans vos démarches.
Mais si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou un autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Vous pouvez obtenir de l’aide ou un accompagnement psychologique auprès de la plateforme téléphonique d’aide aux victimes.
Vous devez déclarer le décès à l’officier d’état civil local, que le proche ait résidé dans le pays ou qu’il soit décédé au cours d’un voyage.
Un acte de décès local est établi.
Vous devez vous adresser au Service central d’état civil.
La mention du décès est, par la suite, ajoutée sur l’acte de naissance français du défunt.
La transcription n’est pas obligatoire. Elle est recommandée pour vous faciliter certaines démarches en France (succession, pension de retraite, réversion, etc.).
Dès que la transcription est effectuée, vous pouvez obtenir des copies de l’acte de décès.
Par la suite, vous pourrez demander une copie de l’acte de décès à l’ambassade (ou au consulat de France ou directement au service central d’état civil à Nantes.
Vous devez vous adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
La mention du décès est, par la suite, ajoutée sur l’acte de naissance français du défunt.
La transcription n’est pas obligatoire. Elle est recommandée pour vous faciliter certaines démarches en France (succession, pension de retraite, réversion, etc.).
Dès que la transcription est effectuée, l’ambassade ou du consulat de France vous fournit des copies de l’acte de décès.
Par la suite, vous pouvez demander une copie de l’acte de décès auprès du service central d’état civil à Nantes.
Vous pouvez aussi obtenir une copie de l’acte de décès auprès de l’ambassade ou du consulat de France qui a transcrit l’acte.
Information sur le coût d’une inhumation ou d’une incinération locale, ou d’un rapatriement en France
Indication des coordonnées de sociétés de pompes funèbres locales ou françaises intervenant à l’étranger
Assistance auprès des pompes funèbres locales en cas de problème de langue
Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l’assistance de l’ambassade ou du consulat de France.
L’ambassade ou le consulat de France peut vous apporter les aides suivantes :
L’ambassade ou du consulat de France délivre aussi l’autorisation de transport de corps ou de cendres, en cas de rapatriement.
Si vous optez pour une dispersion des cendres en pleine nature en France, vous devez en faire la déclaration.
La situation dépend du lieu de naissance du défunt.
Vous devez faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.
Un registre indique l’identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
Vous devez faire la déclaration auprès du Service central d’état civil.
- Décès à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Instruction générale relative à l’état civil (Igrec) du 11 mai 1999 – Annexe
Paragraphe n°423 et suivants