Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d’entraide à l’étranger ? C’est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l’employeur. Les règles diffèrent selon que l’entreprise relève ou non d’un accord collectif, convention collective ou accord d’entreprise ou de branche.
Si une convention ou un accord collectif (accord d’entreprise ou accord de branche) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques.
Se situer hors de France
Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI.
Lieu de la mission et associations concernées
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Autres conditions
La convention collective ou l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Courrier RAR
Courrier remis contre signature.
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie.
La convention collective ou l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Courrier RAR
Remise contre signature.
Courrier RAR
Remise contre signature.
Les règles dépendent de votre situation :
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.
L’employeur doit justifier son refus.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud’hommes.
Si vous voulez contester le refus de votre employeur
Vous bénéficiez d’une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.
Si vous voulez contester le refus de votre employeur
Vous bénéficiez d’une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Fin du CSI
Interruption pour force majeure.
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.
Se situer hors de France
Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.
Lieu de la mission et associations concernées
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Ancienneté requise
Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre total de salariés de l’entreprise |
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d’un CSI |
|---|---|
Inférieur à 50 |
1 |
De 50 à 99 |
2 |
De 100 à 199 |
3 |
De 200 à 499 |
4 |
De 500 à 999 |
5 |
De 1 000 à 1 999 |
6 |
À partir de 2 000 |
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Les règles dépendent de votre situation :
La durée maximale de votre congé est de 6 mois.
En cas d’urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.
Lettre RAR
Courrier remis contre signature
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie
Lettre RAR
Courrier remis contre signature
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Courrier RAR
Remise contre signature.
Courrier RAR
Remise contre signature.
Les règles dépendent de votre situation :
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.
L’employeur doit justifier son refus.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud’hommes.
Si vous voulez contester le refus de votre employeur
Vous bénéficiez d’une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.
Si vous voulez contester le refus de votre employeur
Vous bénéficiez d’une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Fin du CSI
Interruption pour force majeure
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.
- Liste des associations de solidarité internationale
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale : ordre public - Code du travail : article L3142-73
Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collective - Code du travail : article L3142-74
Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives - Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55
Congé de solidarité internationale : ordre public - Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57
Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives - Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
Liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale