Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on percevoir le RSA ou la prime d’activité si on réside hors de France ?
Si vous habitez à l’étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la la prime d’activité à condition d’avoir résidé hors de France moins de 3 mois par année civile.
Toutefois, si vous avez séjourné plus de 3 mois à l’étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d’activité mais seulement pour les mois complets de présence en France.
Vous devez déclarez votre résidence comme étant stable et régulière.
Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d’activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous faire domicilier auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé.
- Simulateur : Simulateur de RSA (Caf)
- Téléservice : Demander la prime d’activité
- Code de l’action sociale et des familles : articles R262-4-2 et R262-5
Condition de résidence en France