Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Achat à distance
L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
- Guide des achats en ligne
Source : Institut national de la consommation (INC) - Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Source : Institut national de la consommation (INC) - Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Source : Centre européen des consommateurs France - Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Source : Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) - Garanties et retours en Europe
Source : Commission européenne - Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives
- Modèle de document : Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
- Modèle de document : Réclamer au vendeur la livraison d’un article conforme à celui commandé
- Modèle de document : Se rétracter suite à l’achat à distance d’un bien
- Modèle de document : Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l’exercice de son droit de rétractation
- Téléservice : Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l’Union européenne
- Téléservice : Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation
- Téléservice : Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
- Téléservice : Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
- Modèle de document : Demander l’annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
- Modèle de document : Demander l’annulation d’un contrat conclu par téléphone