Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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- Site immigration.interieur.gouv
Source : Ministère chargé de l’intérieur
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Préfecture
- Étranger résidant à Paris : pour toute information et accomplir les démarches :
Préfecture de police de Paris
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- Formulaire : Cerfa n°15615*01 : Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent “Carte bleue européenne”
- Formulaire : Cerfa n°15616*01 : Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Passeport Talent “salarié en mission”
- Formulaire : Cerfa n°15617*01 : Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d’une carte de séjour Passeport Talent “Profession artistique et culturelle”