Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Installation en France d’une famille étrangère
Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut faire venir son époux(se) et ses enfants. Les démarches à accomplir par la famille varient en fonction de la nationalité ou du titre de séjour de l’étranger déjà présent en France.
- Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
- Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d’un regroupement familial ?
- Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s’installer en France ?
- L’époux étranger d’un Français peut-il séjourner en France ?
- Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
- Étranger non européen : faire venir son époux et ses enfants en France
Source : Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)
- Simulateur : Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
- Formulaire : Cerfa n°11436*05 : Demande de regroupement familial
- Formulaire : Cerfa n°11437*04 : Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial