Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Parcours éducatifs alternatifs

Ces parcours s’adressent aux jeunes de 18 à 25 ans qui souhaitent reprendre une formation.

  • Reviens te former

    Pour tout jeune de 16 à 25 ans sans diplôme ou sans qualification professionnelle qui souhaite reprendre une formation

    Par téléphone

    0800 12 25 00 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Du lundi au vendredi de 10h à 20h en métropole

    De 8h à 15h en Guadeloupe et Martinique

    De 9h à 16h en Guyane

    De 12h à 22h à la Réunion

    De 11h à 21h à Mayotte.