Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Formation des salariés du secteur privé
Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
- Un salarié du secteur privé peut-il s’absenter pour préparer et passer un examen ?
- Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?
- Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?
- Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?
- Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
- Formation des salariés
Source : Ministère chargé du travail - Recherche d’une offre de formation professionnelle continue
Source : Carif-Oref - Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)
Source : Ministère chargé du travail - Site du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente
Source : Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo) - Répertoire national des certifications professionnelles
Source : Commission de la certification professionnelle de France compétences