Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Mesures antipollution
- Aides pour covoiturer au quotidien
Source : Ministère chargé de l’environnement - Le bonus-malus écologique et la prime à la conversion
Source : Ministère chargé des transports
- Téléservice : Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
- Simulateur : Connaître le taux d’émission de CO2 de sa voiture neuve
- Outil de recherche : Rechercher une station essence